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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA02078_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article 4 B de ce code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / (…) / b.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01142_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Ces suppléments et rappels procèdent de la reconstitution, après rejet de sa comptabilité, du chiffre d'affaires de l'activité de débit de boissons qu'elle exploite à Alès (Gard).
Source officielleCour d'Appel
6253ca06bd3db21cbdd89d8c
17 octobre 2007
17 octobre 2007
le prévoit l'article D. 212-18 du Code du travail ni en absence d'horaire collectif l'enregistrement quotidien par tous moyens des heures de début et de fin de chaque période de travail avec récapitulatif
Source officielle11e Chambre A
615e0d96c25a97f0381f4e26
10 février 2015
10 février 2015
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Sylvie PEREZ, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e425
30 juin 2011
30 juin 2011
a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre A
6789f70639ae1759ccf6069e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
9, 12, 455, 31, 122, 123 et 700 du code de procédure civile, des articles 1353 et 1343-5 du code civil, des articles L.111-2 et L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution et des articles L.640
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02293_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par suite, à supposer que la société requérante ait entendu soutenir que l'article L. 76 du livre des procédures fiscales aurait été méconnu, le moyen doit être écarté comme manquant en fait. 5.
Source officielle2 e chambre civile
661a20304cfa010008a2d78b
11 avril 2024
11 avril 2024
[H] [I] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 6] [Localité 7] la somme de 1 500 euros par application des dispositions portées par l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le même
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03019_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
suivants et 76 du code de procédure pénale, n'est pas fondé à soutenir que la mesure litigieuse, prise sur le fondement du 3. de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, l'aurait été selon une
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163b7fbb88d7e4ae5cfe379
15 mars 2010
15 mars 2010
sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01607_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielleCour d'Appel
Saisi de poursuites dirigéesc/Johann X
6253cb2fbd3db21cbdd8d0a3
28 novembre 2008
28 novembre 2008
avec incapacité supérieure à 10 jours, aggravées par trois circonstances, délit passible de 10 ans d'emprisonnement aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article 222-12 du Code pénal, maximum doublé
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02095_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253c9c6bd3db21cbdd89333
14 juin 2007
14 juin 2007
prescrites en application de l'article L 110-4 du Code de commerce, les demandes d'Antoine X... ou, subsidiairement, de les rejeter comme non fondées et sollicite la condamnation d'Antoine X... aux dépens
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00174_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
R.123-174 du code de commerce et 286 du code général des impôts ; la production de bandes papier issues de la caisse enregistreuse en ce qui concerne les ventes de boissons alcoolisées, en accompagnement
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65449d7ec71a6a83181c8ede
2 novembre 2023
2 novembre 2023
ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code
Source officielleChambre 3-4
679336c3cc9763289b72520e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[K] et la SNC Le Brazza à payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris le coût de l'expertise judiciaire, - liquidé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01622_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
1729 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21891_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02556_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
De ce fait, ils ont insuffisamment motivé leur jugement comme l'y obligeait de l'article L. 9 du code de justice administrative ; En ce qui concerne le rejet de la comptabilité : - les procès-verbaux
Source officiellePage 1 sur 6