[G] de sa demande irrecevable d'indemnité forfaitaire fondée sur l'article L. 8223-2 du code du travail, - débouter M.

Aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 a droit, en

pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Il est constant aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, qu' en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221

Au soutien de ses demandes, il invoque les dispositions de l'article L.821-1 du code de la sécurité sociale et il fait valoir : - qu'il a été dans l'incapacité de travailler à partir de mars 2017 suite

de reprise en exécution de l'article R.4624-31 du code du travail et que le 1er octobre 2018 était le premier jour de ce délai.

pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

L. 8221-5 du code du travail.

écarter l'application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail.

En vertu de l'article L. 8221-6-I du code du travail, « est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant

employeur régi par les dispositions du code du travail et les dispositions particulières des articles L7221-1 et suivants du code du travail

Le travail dissimulé défini par l'article L 8221-5 du Code du travail suppose que l'employeur se soit soustrait intentionnellement à son obligation de mentionner sur le bulletin de paie le nombre d'heures

L.8221-5 du code du travail.

Sur la demande en application de l'article L.8223-1 du code du travail: En l'espèce, et ainsi que le soutient et le démontre Monsieur Y..., il résulte des pièces de la procédure que la SA FRANCE TELEVISIONS

dissimulé (article L 8223-1 du code du travail), - 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance, - 5.000 euros au titre de l'article 700 du

prévu pour l'application de l'article L. 821-2.

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire

l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement des formalités