Enfin, aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou

L.8271-8 du code du travail dispose que les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire, qui sont transmis directement

à sa déclaration préalable à l'embauche ; - en application des articles L. 8271-6-1 du code du travail et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, les agents de contrôle, recherchant une infraction

dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, une contribution spéciale. () ".

SUR CE, LA COUR - Sur la régularité du redressement Aux termes de l'article L. 8271-8 du code du travail, les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux

Enfin, aux termes de l'article L.8271-8 du code du travail, les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.

L'article L. 8271-7 du même code dispose que : " Les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L. 8221-1 sont recherchées par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2

Aux termes de l’article L. 8211-1 du code du travail : « Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : (…) 4° Emploi d'étranger non

Elle rappelle que l'article L 8223-1 du code du travail prévoit qu'« En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail

Elle rappelle que l'article L 8223-1 du code du travail prévoit qu'« En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3

à l'article L. 8221-5 du même code, est redevable de l'indemnité pour travail dissimulé.

à l'article L. 8221-5 du même code, est redevable de l'indemnité pour travail dissimulé. 14.

du 15 février 1985 : Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-

Elle rappelle que l'article L 8223-1 du code du travail prévoit qu'« En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3

rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail.

Il est jugé que si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 du code du travail est soumise aux articles L. 8271-1 et suivants du même code, ces dispositions

l'article L. 8271-7 du même code dans sa version en vigueur depuis le 30 septembre 2011 ici applicable dispose que les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L. 8221-1 sont