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6 résultats pour « article L. 86 du Code des pensions civiles et milit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253ca7dbd3db21cbdd8b29f

27 mai 2008

27 mai 2008

Par assignation du 26 décembre 2003, Monsieur Y... a formé une demande en divorce en application des articles 242 et suivants du Code civil.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02646_20250430

30 avril 2025

30 avril 2025

une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca7fbd3db21cbdd8b2ec

30 avril 2008

30 avril 2008

- condamner le FIVA à payer à Madame X... la somme de 2. 000 € sur la base des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle

2ème CH - Section 2

695e159875782d5f060d94fc

6 janvier 2026

6 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

5fda11fbd516d35521ba2662

3 octobre 2019

3 octobre 2019

Hervé LOCU dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

5fd967fd34aa9d5395b7628e

6 février 2020

6 février 2020

450 du code de procédure civile

Source officielle