L 111-24 du code de la construction et de l'habitation, en l'absence de vices cachés de la nature de ceux visés par l'article 1792 et l'article 1792-2 du code civil, subsidiairement de confirmer le jugement

L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation ; - très subsidiairement, elle a droit à être garantie, sur le fondement des principes dont s'inspire l'article 1240 du code civil, par la société

En second lieu, aux termes de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur à la date de la signature de la seconde convention de contrôle technique : "

Elle soutient que : - en application de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, les désordres dont s'agit ne lui sont pas imputables ; - en application du même article,

Elle soutient que : - en application de l'article L 111-24 du code de la construction et de l'habitation, les désordres dont s'agit ne lui sont pas imputables ; - en application du même article,

L.111-24 du code de la construction et de l'habitation, soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par l'article 1792 du

de l'article 1792 du code civil et est régi par le seul article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation; un dommage ne peut lui être imputable que si le désordre se rattache à un aléa

Elle fait valoir que : - le tribunal a omis de statuer sur son intervention volontaire ; il a omis de statuer sur sa quote-part précise de responsabilité en violation de l'article L. 111-24 du code

L. 111-23 et suivants du code de la construction et de l'habitation et de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, de :

1792-2 du code civil, relèvent de la responsabilité décennale des constructeurs établie par l'article 1792 dudit code alors qu'ils sont apparus cinq années après une réception sans réserve ; Attendu

En outre, la société Dekra Industrial ne peut utilement se prévaloir du second alinéa de l’article L. 111-24 du code de la construction et de l’habitation, qui régit uniquement les rapports entre le contrôleur

Au soutien de leur recours, ils font valoir, pour l'essentiel : - que, selon l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, le contrôleur technique n'est tenu à la garantie décennale

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

L. 111-24 du code de la construction et de l’habitation ; sa mission ne peut être assimilée à une mission de surveillance des travaux comme l’indique le rapport d’expertise, mais consistait en la formulation

En vertu de l'article L 111-24 du code de la construction et de l'habitation, le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission que lui a confiée le maître de l'ouvrage, à la présomption

L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation.

pas la responsabilité décennale des constructeurs au sens de l' article 1792-1 du même Code ni celle du fabricant importateur ni celle du contrôleur technique visé par l' article L 111-24 du Code de la

COREDIF, MATEC et SAMBP et le Bureau de contrôle Veritas, au visa l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation et sur le fondement de l'article 1792 du code civil.