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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA02514_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 111-7 du code de la consommation, énumérées aux articles D. 111-7, D. 111-11 à D. 111-13 de ce code ainsi que celles visées à l’article D. 111-8 du même code ; pour le même motif, en vertu de l’harmonisation
Source officielle1ere Chambre
67f8af48b5ff6e72c961247e
8 avril 2025
8 avril 2025
, de l'article L. 111-7 du code de la consommation, des articles 30, 31, 32, 32-1, 54, 122, 123, 124, 125, 696, 700, 750-1 du code de procédure civile la société Rakuten entend voir la cour : confirmer
Source officielle1ère Chambre civile
67ecc9d1dab039e415d93356
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article L.111-7 du code de la consommation, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd9419f
18 octobre 2018
18 octobre 2018
L 111-1 du code de la consommation : Attendu que selon l'article L 111-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au contrat, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente
Source officielle6ème Chambre
65b363181d7564000872df36
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur le fond elle considère que le bon de commande est conforme aux dispositions du code de la consommation, et qu'en tout état de cause, les mentions du code de la consommation figurant au contrat, une
Source officielle6ème Chambre
6348ff9863d497adffda409b
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Ainsi, l'article L 111-1 du code de la consommation dispose qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fdbf8be0134101ce95cddae
10 janvier 2019
10 janvier 2019
du contingent annuel, sur le fondement des articles L.3121-30 et L.3121-38 du code du travail et de l'article 5 de l'accord du 18 avril 2002 - 8.468,95 euros de dommages et intérêt pour non-respect
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
5fdbd084315bd9af6f35d6cb
25 janvier 2019
25 janvier 2019
Ils font valoir que : ' la nullité des contrats doit être prononcée car les dispositions des articles L 111-1, R 111-2, L121-17 et L 121-18 du code de la consommation n'ont pas été respectées.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
68dce590137fb746f70f660f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Dans leurs dernières conclusions numérotées 4, transmises le 11 avril 2025, les sociétés VIAGOGO, appelantes, demandent à la cour de : Vu les articles L. 111-7 du code de la consommation ; 313-6-2
Source officielleChambre 1-9
64a50c5fb8594705dbfcc997
4 juillet 2023
4 juillet 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64379e209477fe04f5cc6583
12 avril 2023
12 avril 2023
31 du code de procédure civile, France Soir Groupe et Shopper Union France sont irrecevables en leur action sur le fondement de l'article L 111-7 du code la consommation et en leur action sur le fondement
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
62736aaaa58162057dac679a
27 avril 2022
27 avril 2022
Pour obtenir la suppression des avis et notes litigieux, Mme [X] se fonde sur le non-respect par la société Google de ses obligations au titre des articles L.111-7-2, L.111-8, D.111-16 et D.111-17 du code
Source officielleChambre civile section A
68f07f4047396eb608bc05da
14 octobre 2025
14 octobre 2025
et 165 au prix de 200.000 €, ' Lots 108-109-110-111-112-113-114-115 au prix de 30.000€, ' Lots 17-121 à 136 et 156-157 au prix de 15.000 €, ' Lots 164+63-64 (parking) au prix de 55.000€, dans le
Source officielleChambre Commerciale
6a0e95d6cdc6046d47652702
20 mai 2026
20 mai 2026
La méconnaissance des dispositions sus-visées du code de la consommation, tout comme celle des articles 1130 et suivants du code civil, est sanctionnée par une nullité relative susceptible d'être couverte
Source officielle1ère Chambre
69df2572cdc6046d47484472
14 avril 2026
14 avril 2026
L.221-28 du code de la consommation, de sorte qu'il encourt la nullité en vertu de l'article L.242-1 du même code.
Source officielle4e chambre civile
69e1d33ecdc6046d4789e02d
16 avril 2026
16 avril 2026
Mme [G] à payer à la société CA Consumer Finance la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 7- La société CA Consumer Finance a relevé appel de ce jugement
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
69f441a9cdc6046d472e71d4
30 avril 2026
30 avril 2026
-1 du code de la consommation, vu l'article L.221-5 du code de la consommation, vu l'article L.312-55 du code de la consommation, - confirmer le jugement rendu concernant l'annulation du contrat de
Source officielleChambre commerciale 3-1
6791dcc1de5aa0323224d9e4
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L'article L.111-7-2 du code de la consommation énonce que : « Sans préjudice des obligations d'information prévues à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie
Source officielle2 e chambre civile
6a1a773fcdc6046d477511d8
28 mai 2026
28 mai 2026
avril suivant, conclut à son infirmation et demande à la cour statuant à nouveau au visa des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 121-17, L. 121-18, L. 121-23 et L. 311-32 du code de la consommation, 1338 et
Source officielleChambre civile TGI
6a1a7042cdc6046d4773eada
29 mai 2026
29 mai 2026
L111-1, L.111-2, L221-10 du Code de la consommation ; - Constater l'application des dispositions de l'article L.221-20, L242-13 et L.641-1 du Code de la consommation ; - Constater la confirmation
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