B ; - le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation et L. 425-3 du code de l'urbanisme a été présenté au-delà du délai de cristallisation automatique

Il soutient que : - en l'absence de demande au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, le maire a méconnu l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme en délivrant le

Ils soutiennent que : - un accord tacite a été délivré en application de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation pour l'établissement recevant du public litigieux alors qu'un

Ils soutiennent que : - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation en l'absence d'autorisation de travaux préalablement au permis

En second lieu, aux termes de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction alors en vigueur : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification

signé par une autorité incompétente ; - il n’a pas été précédé de l’autorisation prévue par l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation ; - le dossier de demande de permis de construire

Aux termes de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors en vigueur, et devenu l'article L. 122-3 du même code à compter du 1er juillet 2021 : " Les travaux

, s'agissant de l'aménagement intérieur futur des locaux situés au rez-de-chaussée de la construction litigieuse nécessitant une autorisation spécifique au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction

Aux termes de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent

L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme en

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, comme insuffisamment motivé ; - la décision litigieuse a été prise en méconnaissance des articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l'urbanisme

L. 111-8 du code de la construction de l'habitation et, enfin, dans son article 3, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme DJ et autres.

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de la construction et de l’habitation ; - l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques

- le projet litigieux méconnaît les articles R. 111-18, R. 111-18-1 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l’habitation ainsi que les articles 2 et 11 de l’arrêté du 24 décembre 2015.

L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut d'enjoindre au maire

tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui

Aux termes de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, alors applicable : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant

L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, un bâtiment à usage de stabulation pour vaches laitières et de stockage de fourrage et d'aliments de bétail ainsi qu'un bâtiment à usage d'atelier