[F] constitue une mesure discriminatoire et prononcé sa nullité en application des dispositions de l'article L. 1132-4 du code du travail ; Attendu que les premiers juges ont également à bon droit rappelé

Aux termes de l'article L 1132-4 du code du travail, toutes dispositions ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul.

L 1132-4 du Code du travail, toute disposition ou acte pris à l'égard du salarié en méconnaissance des dispositions précitées est nul.

- Sur la nullité du licenciement par application des dispositions des articles L. 1152-2 et L. 1132-4 du code du travail : L'article L. 1152-1 du code du travail donne du harcèlement moral la définition

Selon l'article L.1132-4 du code du travail, est nul tout acte ou disposition pris à l'égard d'un salarié contraire au principe de non discrimination ci-dessus.

[B] [T] la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

, en soi, une discrimination syndicale à l'égard des salariés qui les composent au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail.

Selon l'article L 1134-1 du même code, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008

En application de l'article L.1132-4 du code du travail , le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à la partie défenderesse de prouver que

MOTIFS 1) Aux termes de l'article L.1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé.

Sur la nullité de la rupture de la période d'essai en raison d'une discrimination L'article L 1132-4 du code du travail dispose que 'toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance

Par application de l'article L. 1132-4 du code du travail le licenciement de Mme [X] est nul. Le jugement sera infirmé de ce chef.

l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève.

Le 26 avril 2023, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de contester son licenciement sur le fondement des dispositions de l'article L 1132-4 du code du travail.

l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève.

l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève.

MOTIVATION Sur la nullité du licenciement : Il résulte des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail qu'un salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé et qu'un tel licenciement

L 1132-4 du code du travail ; Attendu que l'article L 1132-1 du code du travail pose un principe de non discrimination et énonce notamment qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état