L.1134-5 du code du travail en ce que M.

[S] du fait de la prescription prévue par l'article L 1134-5 du code du travail A titre subsidiaire, - dire et juger que, sur la période du 1er juin au 31 décembre 2014, M.

Aux termes de l'article L.1134-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter

Aux termes de l'article L.1134-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter

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L.3245-1 du Code du travail relatif aux créances salariales, A titre plus subsidiaire, s'il était fait application des dispositions de l'article L.1134-5 du Code du travail, elle soutient que les demandes

[U] [Y] en paiement de la somme de 87 776 € correspondant au «montant des pensions perdues ' depuis (sa) demande en inactivité ' (du) 1 JUILLET 2008 au 1 JUILLET 2010», au visa de l'article L.1134-5 du

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription L'article L. 1134-5 du code du travail disposait au temps du litige que : « L'action en réparation

Aux termes de l'article L.1134-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter

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