[R], aucune cause d'interruption de la prescription de deux ans n'étant constatée, au visa de l'article L. 114-1 du code des assurances ; - le condamner à lui payer la somme de 1500€ par application

dispositions la décision entreprise, à dire, à tout le moins vis à vis de la Compagnie AXA, que l'action de Monsieur X...était prescrite sur le fondement de l'article L 114-1 du Code des Assurances et

Par jugement du 15 mars 1996, le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES a déclaré l'action prescrite en application de l'article L 114-1 du Code des Assurances et a condamné les MUTUELLES DU MANS à

Par jugement en date du 1er octobre 2015, le tribunal de grande instance de Nice a : - dit l'action prescrite en application de l'article L 114-1 du code des assurances, - condamné la société CAPMA CAPMI

114-1 du code des assurances et de la condamner aux dépens et à lui payer 10.000 F pour frais irrépétibles.

[Z] était soumise à la prescription biennale de l'article L.114-1 du code des assurances car elle dérivait du contrat d'assurance.

' dit irrecevable pour cause de prescription l'action de la société L'Albatros contre la MACSF (article L.114-1 du Code des assurances).

Y..., - rejeté la demande formulée par la société SOMAFI-SOGUAFI sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné D... Y... aux dépens. Le 3 avril 2018, D...

[L] demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1240 du Code civil, des articles L.112-1 à L.112-8 et L.113-1, L.113-5, L.114-1 et L.133-1 du Code des assurances, de : « JUGER M.

Par conclusions n°2 transmises le 13 octobre 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 121-1, L. 112-4, L. 113-1 et suivant du code des assurances

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles R. 112-1, L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, il expose en substance : - que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance,

des dispositions des articles L 114-1 du Code des Assurances et 1304 du Code Civil, - constater en toutes hypothèse qu'il existe une procuration régulière délivrée par Monsieur Jean-Claude X...,

rédaction applicable avant le 1er janvier 2020, 112, 117, 122, 146, 514-1, 648 du code de procédure civile et les articles 1137 et 1147 anciens du code civil, de : - statuer ce que de droit sur l'appel

[K] [N] demande à la cour de : « Vu les articles 1134 et 1147 ancien du code civil, Vu les articles L. 113-1 et suivants et L. 124-3 du code des assurances, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces versées

Par conclusions du 19 août 2025, la SA MAAF Assurances demande à la cour, au visa des articles L. 112-3 et suivants, L. 121-1 du code des assurances et de l'article 1103 du code civil, de : confirmer

Le premier juge a notamment retenu au visa des articles 1103, 1104 du code civil, L.114-1 du code des assurances que : Il convient de déterminer le point de départ du délai de deux ans accordé à l'assuré

Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré, au visa des articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, qu'il résulte des éléments produits que l'assuré a

Par arrêt du 19 décembre 2006, la cour de cassation. a cassé et annulé l'arrêt, au visa de l'article L 114-1 du code des assurances, mais seulement en ce qu'il a condamné la Compagnie AXA Assurances IARD