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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01153_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 121-16 du code de la consommation. 9.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01154_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 121-16 du code de la consommation. 9.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01152_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 121-16 du code de la consommation. 19.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03925_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
relatifs à l’exécution des contrats conclus et le traitement des réclamations, en méconnaissance de l’article L. 121-16 du code de la consommation, d’autre part, de l’absence d’indication par cette société
Source officielleChambre 3-4
627df6890d41e0057d43e0a4
12 mai 2022
12 mai 2022
de la consommation, Dire et juger inapplicables les dispositions de l'article L 121-16 I III du code de la consommation (L221-3) au présent litige au regard de l'article L121-16-1 2° (L221-2-4 en vigueur
Source officielle2 e chambre civile
64fc0aac78df6805e6bb201e
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Selon l'article L.121-16 du code de la consommation, est notamment considéré comme contrat hors établissement tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans un lieu qui n'est pas celui
Source officielleChambre commerciale
627b55bb76c5d9057df800e4
10 mai 2022
10 mai 2022
L.121-16 du code de la consommation et les articles L.121-17 et suivants du même code, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, - dire et juger que les contrats signés avec IME et Locam
Source officielle2ème Chambre
6864bea7f8541312a816c4b6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l'article L. 121-16 du code de la consommation, dans sa version en vigueur du 14 juin 2014 au 1er juillet 2016, Au sens de la présente section, sont considérés comme : 1° "Contrat à distance
Source officielle3ème chambre A
65a0eca55bbe450008b2ce98
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur ce, Selon l'article L.121-16 du code de la consommation, dans sa version en vigueur du 14 juin 2014 au 8 août 2015, soit à la date de conclusion des contrats litigieux, est considéré comme contrat
Source officielle3ème chambre A
65a0eca15bbe450008b2ce96
11 janvier 2024
11 janvier 2024
que la nullité du contrat de location financière ne peut être prononcée sur le fondement de l'article L.121-16-1 III du code de la consommation.
Source officielleChambre commerciale 3-2
671894c3d8ceca1cd7019368
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Elle rappelle avoir fait usage de son droit de rétractation par courrier du 15 mars 2017, dans le délai de 14 jours, augmenté de 12 mois, tel que prévu à l'article L. 121-16-1 du code de la consommation
Source officielle3ème chambre A
62da3e592eb797effb0703b4
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par conclusions du 2 mars 2020 fondées sur les articles .121-16-1 III, . 121-23 et L. 121-24, R. 212-1 et R. 212-2 code de la consommation et sur les articles1171, 1218 et 1222 du code civil, La Boulangerie
Source officielle4e chambre civile
62cfb21a548bc59fcf4f0f8e
13 juillet 2022
13 juillet 2022
ou nettement personnalisés, ne pouvant pas bénéficier du droit de rétractation, et en conséquence que les articles L.121-16 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable à l'espèce
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
644229d8d2fa6fd0f8040410
20 avril 2023
20 avril 2023
Elle souligne par ailleurs que le contrat litigieux était régi par le droit de consommation conformément aux dispositions de l'article L. 121-16-1 du code de la consommation et dénonce une violation de
Source officielleChambre commerciale
627b55bc76c5d9057df800e8
10 mai 2022
10 mai 2022
ancien et suivants du code civil, vu les articles L 121-16 et suivants du code de la consommation (...), - Rejeter l'appel comme non fondé ; débouter Monsieur [W] [Z] de toutes ses demandes, - Confirmer
Source officielleChambre 3-4
6364ba30e405357f749ea518
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L.121 16 I 4° du code de la consommation, - à défaut d'application de l'article L.121 16 I 4° du code de la consommation, dire et juger que la SARL Axanco a agi dans le cadre de son champ d'activité
Source officielleChambre commerciale
627b55ba76c5d9057df800da
10 mai 2022
10 mai 2022
L. 121-16-1 III du code de la consommation, devenu l'article L. 221-3.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
627b560b76c5d9057df80283
10 mai 2022
10 mai 2022
Au contraire, la société AHP demande à la cour de : Vu les articles L 121-16 et suivants du code de la consommation dans leur version applicable au 10 mai 2016, Vu les articles 1134 et 1184 anciens
Source officielle3ème chambre A
6780bae5f25437b69df75ba0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.121 -1 6-1 4° et III et de l'ancien article préliminaire du code de la consommation, des articles L.221-2 4°, L.222-1, L.221-3 et L.221-28 3° du code de la consommation et des articles 311-2, L341-1
Source officielle3ème chambre A
62da3e582eb797effb0703a8
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L.121-17 du code de la consommation, prononcer conformément à l'article L.121-18-1 du code de la consommation la nullité des contrats en l'absence d'information conforme à l'article L.121-17-I du code
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