Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a58b
26 septembre 2007
26 septembre 2007
L.121-26 du Code de la Consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e58
20 février 2004
20 février 2004
proposant une vente à domicile ; que le bon de commande daté du 23 juillet 1999 ne constitue qu'une simple modification du contrat du 14 novembre 1998 ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 121-26
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f873
5 mars 2012
5 mars 2012
L 121-25 du Code de la Consommation prévoyant un délai de rétractation de sept jours.
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b18b
18 septembre 2007
18 septembre 2007
et l'appelante ne peut exciper de la nullité du contrat sur le fondement de l'article L 121-26 du code de la consommation ; Madame X... invoquait également le défaut de contrat écrit mentionnant la
Source officielleCour d'Appel
6253ca13bd3db21cbdd89f8e
30 janvier 2008
30 janvier 2008
Yves X... à son domicile caractérisant ainsi une opération rentrant dans le champ de l'article L. 121-21 du Code de la Consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61625c8dd64a6b1f51487681
13 mars 2014
13 mars 2014
l'offre d'achat faite le1er juin 2010 par les époux [N] invoquée par l'intimée, qu'en recevant cette offre pendant le délai de réflexion, l'agent immobilier n'a pas contrevenu aux dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6163d87e99a586c22d6d44a1
11 mai 2010
11 mai 2010
L 121-26 du code de la consommation, que le démarcheur ne peut recevoir avant l'expiration du délai de réflexion aucune contrepartie et donc aucun acompte ; que la méconnaissance de ces dispositions est
Source officielle1ère chambre civile
6036957840b1a13817997841
21 septembre 2015
21 septembre 2015
[A] [V] et Mlle [Y] [K] le 30 avril 2015, demandant notamment à la cour, sur le fondement des articles 1134, 1178, 1956, 1589-1 du Code civil, L 121-6, L 312-26 du Code de consommation, L 271, D 271-6
Source officielle2ème Chambre
653ca6be83c9498318209e39
27 octobre 2023
27 octobre 2023
De surcroît, l'article L. 121-26 du code de la consommation visé dans ce bordereau de rétractation était abrogé au moment de la conclusion du contrat.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdbb645770b1c95781abf32
6 février 2019
6 février 2019
L.121-23 du code de la consommation se termine, dans le contrat fourni, par « l'article L.331-1 » et non « l'article L.331-1-7» comme le précise le texte, que les conditions générales ne sont pas paraphées
Source officielleChambre 3-4
627df6890d41e0057d43e0a4
12 mai 2022
12 mai 2022
de la consommation, Dire et juger inapplicables les dispositions de l'article L 121-16 I III du code de la consommation (L221-3) au présent litige au regard de l'article L121-16-1 2° (L221-2-4 en vigueur
Source officielle1ère Chambre
60323e8c7b657e74b4e65c43
20 mars 2018
20 mars 2018
la consommation, qu'il a été remis en double exemplaire, n'a pas été signé dans un véhicule, que la preuve contraire qui incombe aux époux [C] n'est pas faite, Que selon l'article l 121-26 du Code
Source officielle1ère Chambre A
60328fbc2f80340454314094
9 janvier 2018
9 janvier 2018
MOTIFS Se fondant sur les dispositions de l'article 1382 du code civil et des articles L 121-36 et suivants du code de la consommation et, subsidiairement, sur l'article 1371 du code civil, Mme [P]
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84ea7
21 avril 2000
21 avril 2000
de la vente et avant l'expiration du délai de réflexion de 7 jours prévu par l'article L.121-25 du code de la consommation, en contravention avec l'article L.121-26 ; que certes, l'article L. 121-8 prévoit
Source officielle1ère Chambre
63c79bbeda31367c908eb7f7
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Parmi ces règles, l'ancien article L.121-26 du code de la consommation -également reproduit en dernière page du contrat- dispose qu'avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L.121-25,
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
60333092305a45a19dd825eb
11 septembre 2017
11 septembre 2017
de l'article L 121-26 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, * ainsi qu'en application des dispositions de l'article 72 du décret 72-678 du 20 juillet
Source officielle4e Chambre A
6031e878fa806221d3aa5032
7 juin 2018
7 juin 2018
la référence aux dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, en méconnaissance des dispositions des articles R. 121-3 à R 121-5 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd9214b
12 mars 2015
12 mars 2015
Si le mandat conclu en l'occurrence accessoirement au contrat principal n'est pas lui-même soumis directement aux règles des articles L 121-23 à 26 du code de la consommation, celles-ci s'appliquent en
Source officielleChambre civile section A
68f07f4047396eb608bc05da
14 octobre 2025
14 octobre 2025
, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 156 et 157.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fdb533cc770b6312583104b
21 mars 2019
21 mars 2019
L. 121-25 et L. 121-26 ; Ces dispositions sont liées à l'obligation générale d'information prévue à l'article L. 111-1 du code de la consommation.
Source officiellePage 1 sur 479