Il ne fait pas débat que le contrat de travail a été transféré à la société [1] en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

, sur les parcelles cadastrées section AD n° 1222, 1224, 1225 et 1226, situées 4 rue des Boulangers à Sainte-Marie-de-Ré.

-1 et L. 4121-2 du code du travail.

En vertu des articles 1224 et 1227 du code civil, le juge peut la prononcer en cas d'inexécution suffisamment grave et ce, à la date qu'il fixe ou à la date de l'assignation selon l'article 1229 du code

[G] estime que l'exclusion prévue par l'article L.1226-6 du code du travail n'a pas vocation à s'appliquer puisque son contrat de travail s'est poursuivi avec la société Colas Projects suite à sa mutation

, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail,

Par jugement réputé contradictoire rendu le 21 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre a : Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1224 et suivants du code civil, - Prononcé la résolution

dire qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail au transfert de son contrat de travail intervenu le 1er janvier 2015, en conséquence, - condamner solidairement

le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 1224-2 du code du travail.

à la société RAM [Localité 4] en ce que : - Les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ont vocation à s'appliquer dès lors que la société RAM [Localité 4] a récupéré les moyens d'exploitation

, telle qu'elle est imposée par l'article L. 1222-1 du Code du travail.

MOTIFS Sur les conditions de transfert du contrat de travail L'article L. 122-12 alinéa 2, devenu L. 1224-1, du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique

[Q], et que les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail sur le transfert de son contrat de travail avaient donc vocation à s'appliquer.

Les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail n'étaient donc pas applicable et il y a lieu de rejeter les demandes.

MOTIFS Sur les conditions de transfert du contrat de travail L'article L. 122-12 alinéa 2, devenu L. 1224-1, du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique

L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail de Mme Y..., bien que suspendu du fait de son arrêt de travail maladie professionnelle, a été transféré à M.

Contestant son licenciement, Madame [J] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 27 février 2008 en sollicitant l'application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.