CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Cour d'Appel

6253cb36bd3db21cbdd8d1f3

13 janvier 2009

RISC GROUP une somme de 2 000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur le motif du licenciement : Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232

Page 1 sur 2

Suivant →

CA

CHAMBRE SOCIALE B

644cb52356c9f0d0f8b6f1ab

Appel

28 avril 2023

qu'il convient de rappeler que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; Que, selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e92b

29 novembre 2011

L. 1235-5 du code du travail, ¤ 1673, 10 € de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement en application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail ; sur

Cour d'Appel

Par courrierc/émargement en date du 2 janvier 2002

6253cc49bd3db21cbdd8fb01

18 septembre 2012

700 du code de procédure civile, - il soit enjoint à la même de justifier de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable conformément aux dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail,

CHAMBRE SOCIALE A

63c8eed2dc5b777c90992ee5

18 janvier 2023

L. 1235-3 du Code du travail.

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e71c25a97f0381f568e

27 juin 2014

oralement, au visa notamment des articles L. 1232- 1 et L. 1235-3 du code du travail de : A titre principal - constater que la demande de résiliation judiciaire formulée le 11 janvier 2011 a été abandonnée

2e chambre sociale

635a21a7c549ea05a7cd2cc8

26 octobre 2022

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail. L'article L 1222-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

5ème chambre sociale PH

677e163ddbb9bd42de09fbfc

7 janvier 2025

- des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, la salariée peut prétendre à une indemnité de licenciement sans

Chambre sociale

69f439eccdc6046d472d8b2e

30 avril 2026

Sur le licenciement pour insuffisance professionnelle Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b3413a8b69b32bf13e

1 juillet 2022

L'action en résiliation d'un contrat de travail est donc recevable, conformément aux articles 1224 et 1227 nouveaux du code civil, dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, dès lors qu'elle

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

671b35322edfb0b58c05e9ed

24 octobre 2024

AU FOND : Par conclusions en date du 2 juillet 2024, l'appelant demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, 1792 du même code : De déclarer recevable et fondé l'appel

Chambre sociale

68f1d25ee5a8ebce715482bc

16 octobre 2025

Sur ce, Il résulte des articles L 3123-1 et L 3123-6 du code du travail que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit comportant des mentions obligatoires et que le salarié dont la

chambre sociale

6163d5b4c8005eb80ab945d4

24 février 2010

code du travail.

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffa3

4 décembre 2012

dissimulé : Attendu que l'article L. 8223-1 du code du travail, relatif aux droits des salariés en cas de recours par l'employeur au travail dissimulé, dispose qu'" en cas de rupture de la relation

CHAMBRE SOCIALE A

6031eba80ab6df24b87bf125

6 juin 2018

; Attendu que l'article 1 alinéa 2 de l'avenant du 9 mars 2009 doit en conséquence être annulé; Attendu que, comme le fait valoir Monsieur X..., l'accord de modulation du temps de travail invoqué

Chambre 4-5

5fd9ed41e993c82d9daedf08

31 octobre 2019

En application des articles L 1234-1 et suivants du code du travail et compte tenu des circonstances de l'espèce [H] [O] a droit à une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire soit

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad2f

12 décembre 2007

L 143- 11- 1 du code du travail, accorder sa garantie, les salariés devant alors rembourser les indemnités de rupture réglées à tort, et ce sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil, plus

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae85

12 décembre 2007

L 143- 11- 1 du code du travail accorder sa garantie, les salariés devant alors rembourser les indemnités de rupture réglées à tort, et ce sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil, plus

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad49

12 décembre 2007

L 321- 4- 1 du code du travail, - de dire dès lors que la garantie de l' AGS ne serait pas accordée, en vertu des dispositions de l' article L 143- 11- 1 du code du travail, - de condamner en outre

Ch.sociale-sect.prud'hom

6979e5b5cdc6046d47f6ef37

27 janvier 2026

Par jugement du 9 novembre 2023, le conseil de prud'hommes de Valence a : Débouté Mme [M] [V] de l'ensemble de ses demandes, Débouté la société [3] de sa demande au titre de l'article 700 du code de