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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd8623f
5 mars 2002
5 mars 2002
Il entend voir condamner solidairement la SA OCQUETEAU et la société Adecco Travail Temporaire à lui payer les sommes de: -1.372 en application des dispositions de l' article L 124-7 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f31
20 février 2002
20 février 2002
à l'article L.124-7 du Code du Travail; qu'au surplus le délai égal au tiers de la durée totale de la mission n'a pas été respecté avant de conclure le premier contrat signé par la Société EUROFARAD;
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd86265
20 février 2002
20 février 2002
à l'article L.124-7 du Code du Travail; qu'au surplus le délai égal au tiers de la durée totale de la mission n'a pas été respecté avant de conclure le premier contrat signé par la Société EUROFARAD;
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd8528d
21 novembre 2000
21 novembre 2000
L.124-7 du Code du travail, est inopérante, la demande de requalification formée par M.Ricoux ne reposant pas sur ce texte ; l'alinéa 2 de l'article L.124-7 du Code du travail est applicable en cas de
Source officielleCour d'Appel
6253c9b7bd3db21cbdd891cb
16 janvier 2007
16 janvier 2007
Il fait valoir que l'entreprise de travail temporaire, employeur du salarié intérimaire est responsable de l'établissement du contrat et de sa conformité, que l'article L 124-7 du Code du travail ne permet
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fab
28 avril 2004
28 avril 2004
du travail et qui a en conséquence débouté Madame Y... de sa demande de requalification fondée sur l'article L 124-7 du dit code.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a475
14 décembre 2007
14 décembre 2007
124-7 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89151
8 février 2007
8 février 2007
L. 124. 7. 1 du code du travail ; -6. 765,90 € au titre des indemnités prévues par l'article L. 122. 3. 13 ou L. 124. 7. 1 du code du travail ; -4. 000 € à titre de dommages et intérêts pour prêt illicite
Source officielleCour d'Appel
6253c8c5bd3db21cbdd863a3
7 janvier 2003
7 janvier 2003
L. 124-7 alinéa 3 du Code du travail, de la requalification du contrat de travail temporaire conclu entre lui-même et la société MANPOWER FRANCE avec mise à disposition de la société BOSCH BRAKING SYSTEMS
Source officielleCour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd8930f
6 novembre 2007
6 novembre 2007
du travail et que madame X... est bien fondée en sa demande de requalification fondée sur les dispositions de l'article L 124-7 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86d87
27 janvier 2004
27 janvier 2004
indiqué ci-dessus; SUR LA DEMANDE DE REQUALIFICATION Attendu qu'il résulte de l'article L.124-7, alinéa 2, du code du travail que la requalification-sanction envisagée par ce texte à l'encontre de
Source officielleCour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c1a
7 octobre 1998
7 octobre 1998
Pour dire la demande de requalification dirigée à l'encontre de la société utilisatrice recevable, il a retenu, d'une part, que l'article L 124-7 du code du travail autorisait le salarié à faire valoir
Source officielleCour d'Appel
6253ca2bbd3db21cbdd8a3fe
3 mars 2008
3 mars 2008
L. 124-7-1 du code du travail, Ø1 500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -ordonner la publication du jugement dans le Progrès de Lyon ainsi qu'aux portes de la
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8beb4
13 juin 2008
13 juin 2008
D'autre part, et en toute hypothèse, il est constant que le délai de carence entre les contrats successifs prévu à l'article L. 124-7 alinéa 3 du code du travail n'a pas été respecté.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61627b5c92e3db741f8570eb
13 septembre 2012
13 septembre 2012
des éléments correspondant à la notion de salaire ; Qu'en vertu de l'article R 122-2 du code du travail, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité est le salaire moyen des trois derniers
Source officielleCour d'Appel
6253c93abd3db21cbdd87a25
8 novembre 2005
8 novembre 2005
DÉCISION : Les dispositions de l'article L. 124-7 du Code du travail qui respect des dispositions de l'article L 124-4 du code du travail n'emporte pas droit à l'indemnité de requalification visée à
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae56
18 décembre 2007
18 décembre 2007
MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification : Attendu en droit par application des articles l. 122- 1 et L. 124- 2 du code du travail, que le contrat à durée déterminée ou le contrat de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162d67aa2a5768a176c5613
28 juin 2012
28 juin 2012
le fondement de l'article 1154 du code civil, - recevoir l'Union Locale de [Localité 7] dans son intervention volontaire sur le fondement de l'article L 2131-1 du code du travail, - condamner la SAS
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfc6
29 mai 2008
29 mai 2008
Z... sont requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée sur le fondement des articles L.122-3, L.124-2 à L.124-24 et L.125-3 du Code du Travail , - de dire et juger que la rupture du contrat
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
64a7b1fe3bcaf505db696994
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Selon les dispositions de l'article L.124-7 du code de l'éducation, aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour
Source officiellePage 1 sur 3210