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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1
6163402d7dbf94c22343ca79
29 septembre 2010
29 septembre 2010
L.1242-12 du code du travail le contrat de travail à durée déterminée doit, notamment, comporter : ........................ 2° la date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
627b552876c5d9057df7fff4
10 mai 2022
10 mai 2022
Motifs de la décision L'article L 1242-10 du code du travail prévoit que le contrat à durée déterminée peut comporter une période d'essai.
Source officielleChambre sociale
6274bc802799a9057d5dd05b
5 mai 2022
5 mai 2022
MOTIFS : Sur la requalification du contrat à durée déterminée : L'article L. 3123-6 du code du travail dispose que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit mentionnant notamment
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
64a7b1f83bcaf505db69695c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Selon l'article L.1242-10 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai qui ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b40
30 novembre 2015
30 novembre 2015
à l'article L. 1242-10 du code du travail, fixée à un mois et renouvelable une fois ; Que l'employeur a mis fin à la période d'essai de M.
Source officielleChambre sociale
6316e7706464464f130f5ea0
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 1242-10 du code du travail, 'le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai.
Source officielleCour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4b3
11 avril 2012
11 avril 2012
droit à l'indemnisation minimum visée par l'article L 1245-2 du code du travail ; Que Me Z... ès qualités réplique que le contrat est régi par les règles distinctes du CDD (L 1243-3 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6350e50c42150aadff23dcc2
19 octobre 2022
19 octobre 2022
de l'article L 1242-10 du code du travail « Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6350e50c42150aadff23dcc0
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Le jugement est confirmé. 6- Sur les demandes résultants de la rupture anticipée du contrat de travail Aux termes de l'article L 1242-10 du code du travail « Le contrat de travail à durée déterminée
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6350e50c42150aadff23dcc4
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Le jugement est confirmé. 6-Sur les demandes résultants de la rupture anticipée du contrat de travail Aux termes de l'article L 1242-10 du code du travail « Le contrat de travail à durée déterminée
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6350e50c42150aadff23dcc6
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Le jugement est confirmé. 6- Sur les demandes résultants de la rupture anticipée du contrat de travail Aux termes de l'article L 1242-10 du code du travail « Le contrat de travail à durée déterminée
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6350e50c42150aadff23dcc8
19 octobre 2022
19 octobre 2022
termes de l'article L 1242-10 du code du travail « Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68f9b6c80a84a5e5f001690e
22 octobre 2025
22 octobre 2025
MOTIVATION Sur la rupture du contrat de travail : Selon l'article L.1242-10 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai.
Source officielle5ème chambre sociale PH
66878cf205d6f7f678d492d6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la rupture de la période d'essai : - son contrat de travail stipulait illégalement une période d'essai d'un mois alors que l'article L1242-10 du code du travail dispose que la période d'essai est
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916b7
3 juin 2014
3 juin 2014
700 du code de procédure civile ; - fixer la moyenne des salaires à la somme de 5 000 ¿ conformément aux dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail ;- condamner la société Mutuelles du
Source officielleChambre 4-1
6688ddf3676b73dd81b96bea
5 juillet 2024
5 juillet 2024
SUR CE Sur le défaut de transmission du contrat de travail à durée déterminée à la salariée : Par application de l'article L.1242-13 du code du travail, 'le contrat de travail est transmis au salarié
Source officielle9e Chambre C
6033bda7892e8a70b47d3276
7 avril 2017
7 avril 2017
Sur la requalification en contrat à durée indéterminée L'article L 1243-11 du code du travail dispose : Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat
Source officielle9e Chambre C
6033bda7892e8a70b47d3277
7 avril 2017
7 avril 2017
700 du Code de Procédure Civile et de l'Article 37 de la loi du 10 Juillet 1991
Source officielleChambre Sociale
6711fafb7603bf88a1884baf
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 1242-10 du code du travail : 'Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6a192915cdc6046d475451c7
28 mai 2026
28 mai 2026
1235-2 du code du travail.
Source officiellePage 1 sur 965