Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
6719e50e5857dd64cbdaa662
23 octobre 2024
23 octobre 2024
DEBOUTE la société EPIC REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6719e50e5857dd64cbdaa65e
23 octobre 2024
23 octobre 2024
DÉBOUTE la société EPIC REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (R.A.T.P.) de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6719e50e5857dd64cbdaa664
23 octobre 2024
23 octobre 2024
DEBOUTE la société EPIC REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6719e50e5857dd64cbdaa666
23 octobre 2024
23 octobre 2024
DEBOUTE la société EPIC REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6719e50e5857dd64cbdaa668
23 octobre 2024
23 octobre 2024
DEBOUTE la société EPIC REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6719e50f5857dd64cbdaa66c
23 octobre 2024
23 octobre 2024
DEBOUTE la société EPIC REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6719e50f5857dd64cbdaa66e
23 octobre 2024
23 octobre 2024
DEBOUTE la société EPIC REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00470_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 1701-1 du code civil : « Les articles 1689 à 1691 et 1693 ne s'appliquent pas aux cessions régies par les articles 1321 à 1326 du présent code. ».
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7250d808eb34e4553b6
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle fait valoir que la cession de créance est intervenue en 2018 de sorte qu'elle est soumise aux dispositions des articles 1321 à 1326 du code civil issues de l'ordonnance du 16 février 2016.
Source officielleChambre civile
69ce0699cdc6046d47d3698d
1 avril 2026
1 avril 2026
L'article 1322 du même code que : 'La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité'.
Source officielleChambre 3-1
6364ba19e405357f749ea47a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article 1322 du code civil énonce que la cession de créances doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Source officielleRéférés Civils
660cf26d7c1ccb0008628f5b
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article 1321 du code civil': «'La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21418_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
, 1305, 1307, 1310, 1311, 1312, 1313, 1314, 1315, 1309, 1319, 1326, 1327, 1328, 1329, 1330, 1480, 1686, 1687, 1762, 1763, 2117, 2290, 2292, 2294, et 2300 : le classement ainsi retenu empêche l'extension
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb115bbe450008b2cde6
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le transfert de la créance est opposable aux tiers dès l'acte de cession, en vertu de l'article 1323, alinéa 2, du code civil ; - son action n'est pas prescrite en application de l'article 2240 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
671b35a42edfb0b58c05efae
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L'article L.1411-3 du code du travail prévoit que : « Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail. » L'article 1321 du code civil dispose
Source officielleCHAMBRE CIVILE
697b103fcdc6046d4712bf88
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur la cession de créance En application de l'article 1323 du code civil, 'entre les parties, le transfert de la créance, présente ou future, s'opère à la date de l'acte.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd94346
6 décembre 2018
6 décembre 2018
CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : Attendu qu'aux termes de l'article 1321 du code civil le transfert de la créance s'opère entre les parties à la date de l'acte ; qu'il est opposable aux tiers dès ce moment
Source officielle3ème chambre A
5fd9199e997644b570fe70e8
11 juin 2020
11 juin 2020
Dans le dernier état de leurs conclusions déposées le 22 janvier 2020, fondées sur les articles 1240, 1321 à 1324 du code civil, les consorts [J] demandent à la cour de': à titre principal : - dire
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
69fd790bcdc6046d4703b6ac
7 mai 2026
7 mai 2026
-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer
Source officielle1re chambre civile
67061e39fde28ee420711141
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L214-169 du CMF) mais aux dispositions des articles 1321 et suivants du code civil.
Source officiellePage 1 sur 41