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23 816 résultats pour « article L.133-6 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-1

5fdb781f040cad56803be63a

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

- constater que les dispositions de l'article L. 133-6 du Code de Commerce s'appliquent à l'action engagée par la société ACC à l'encontre de la société BOLLORE ; - constater qu'en l'état d'une perte

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

68709fc2f0cfe7ae188fe9ca

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par ses dernières conclusions notifiées le 10 mars 2025, la société STG Pons, anciennement dénommée la société Transports Renaud, demande, au visa des articles L. 133-6 du code de commerce et 1353 du code

Source officielle
CA

Chambre 3 A

670e05e410ea465c0ffcf7ba

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L 133-6 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86cc2

Appel

29 janvier 2004

29 janvier 2004

Elle estime que la prescription annale de l'article L 133-6 du Code de Commerce n'a pu courir eu égard à la reconnaissance par la société TDL de sa responsabilité et n'est pas, en toute hypothèse, acquise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c879bd3db21cbdd855eb

Appel

25 janvier 2001

25 janvier 2001

Elle oppose à la demande reconventionnelle de la société TRANSPORTS BIZOT la prescription de l'article L 133-6 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

63be62a413ef607c90ab62a2

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

régie par les articles L 133-6 du code de commerce ; ' de dire que la prescription annale des dispositions de l'article L 133-6 du code de commerce n'est pas acquise à l'égard de Colisweb ; ' de condamner

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdad79bc4120a6a40158690

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

L.626-25, alinéa 3, du code de commerce, du décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003, des articles L.442-6 I 5° du code de commerce, 1134 et 1135, 1382 et 1383 anciens du code civil, de : - confirmer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a76b

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

BERARDI P.V.C. conformément à l'article L 133-6 du Code de commerce et a condamné la S.A. BERARDI P.V.C. à payer à la S.à r.l.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd8767b

Appel

9 juin 2005

9 juin 2005

Elle estime que, s'agissant des factures correspondant à des expéditions antérieures, la prescription annale de l'article L 133-6 du Code de commerce s'est trouvée interrompue par suite de l'absence de

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64437d4d823e6dd0f8bf81a7

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Par conclusions déposées par RPVA le 19 janvier 2022, la SARL AGS [Localité 3] demande à la cour de : Vu l'article L.133-6 du code de commerce, -Confirmer en toutes ses dispositions le jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd875d1

Appel

12 mai 2005

12 mai 2005

L 132-8 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c63

Appel

11 mars 2004

11 mars 2004

MOTIFS DE LA DECISION : SUR LA PRESCRITPION DE L'ACTION DE LA SOCIETE SICOF CAMEROUN : Considérant que la prescription d'un an stipulée à l'article L 133-6 du Code de Commerce dont se prévaut la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb01bd3db21cbdd8ca4c

Appel

30 octobre 2008

30 octobre 2008

L-133-6 du Code de Commerce est sans influence et n'est plus d'actualité au regard de la loi du 12 juin 2003 ayant décidé que sont considérées comme des transports de marchandises les opérations de transport

Source officielle
CA

6ème Chambre

63c108b3bf9fd47c90a13a32

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La société SATM a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir déclarer l'action de la société Carfuel à son encontre irrecevable comme étant prescrite en application de l'article L.133-6 du code

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69fd84cbcdc6046d4704d53f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle en déduit que la prescription quinquennale de droit commun s'applique et, à titre subsidiaire, prétend que le délai de prescription annale de l'article L.133-6 du code de commerce n'a pas commencé

Source officielle
CA

13e chambre

61625105929f6bffa995b415

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

S'agissant de la prescription de l'article L.133-6 du code de commerce , la Cour de cassation, après avoir dit que sont également soumises à la prescription annale, sauf au cas de fraude ou d'infidélité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89abd3db21cbdd85bcc

Appel

17 janvier 2002

17 janvier 2002

La compagnie HELVETIA oppose que l'action à l'encontre du voiturier est prescrite en application de l'article L.133-6 du code de commerce, le transport étant bien soumis au droit français.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89abd3db21cbdd85bd0

Appel

17 janvier 2002

17 janvier 2002

La compagnie HELVETIA oppose que l'action à l'encontre du voiturier est prescrite en application de l'article L.133-6 du code de commerce, le transport étant bien soumis au droit français.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65b36e828c0355000835f7d9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L.133-6 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd9e41cdf4ea523a471d716

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

L.133-6 du code de commerce ni du délai de cinq ans prévu par l'article L.110-4 du code de commerce. 

Source officielle