Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 18 avril 2024, la société Projets Immobiliers demande à la cour de : Vu l'article L 134-7 du code de commerce, Vu les articles 1103 et suivants du

Par ses dernières conclusions notifiées le 17 décembre 2025, la société Altona demande, au visa de l'article 564 du code de procédure civile, des articles L 134-1, L 134-4, L 134-5, L 134-7 et L 134-13

Seafood à lui payer les factures de commissions afférentes à l'application de l'article L.134-7 du code de commerce et les fixer au passif de la société Seafood'; - condamner la société Seafood à lui

[X] [F], sauf à parfaire : ' 1.725 euros au titre du droit de suite (article L.134-7 du code de commerce); ' 1.725 euros au titre des commissions du mois de décembre 2022; ' 2.000 euros à valoir

Vu les articles L.134-11, L.134-12 et L.134-13 du code de commerce, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation suivant laquelle les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne prescrivent

Article L.134-7 du code de commerce Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission, soit lorsque l'opération est principalement

1343-2 du Code civil.

1134 et 1147, 1184, 1348, 1356 et suivants, 1992 et suivants du code civil et L 134-1, L 134-3, L 134-6 L 134-4 et L 134-12 et L 134-13 du code de commerce, de : -la juger recevable et bien fondée en

Sur l'indemnité de rupture : En application des dispositions combinées des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial

Par ses dernières conclusions notifiées le 30 novembre 2021, la société Ascendeo demande, au visa des articles L.134-11 et 134-12 du code de commerce, et 699 et 700 du code de procédure civile, de : -

L 134-13 du Code de commerce.

que de ses demandes de paiement des indemnités prévues par les articles L 134-7, L 134-11 et L 134-12 du code de commerce ; -Débouté M.

des relations commerciales en date du 16 janvier 2019, ceci conformément à l'article L.134-7 du code de commerce ; - Condamner la société [U] à payer les commissions contractuellement dues à la société

de la clause de non concurrence, celle-ci était illicite au regard de l'article L 134-14 du code de commerce comme manifestement disproportionnée puisque par exemple, elle lui interdisait de contacter

L.134-7 du Code de commerce ; - Condamner DIVA à s'acquitter entre les mains de LVD d'une somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure pour les frais irrépétibles de première

. 134-12 et L. 134-13 et du troisième alinéa de l'article L. 134-14.

résultant de l'inexécution de ses obligations contractuelles par la société Neuf Télécom, - 45.371 € HT au titre de l'article L 134-7 du Code de commerce (commissions dues pour la période de six mois

4 du contrat d'agent commercial ; la clause du contrat d'agent commercial sur le paiement des commissions n'était pas, selon elle, contraire aux dispositions de l'article L 134-10 du code de commerce