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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
14e Chambre
603209b696b9184187715c40
15 mai 2018
15 mai 2018
exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs' » ; Les juridictions considèrent que l'application du 3° in fine de l'article R.142-20
Source officielleCour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd85411
23 janvier 2001
23 janvier 2001
La société CENTRE DE LA MAIN ainsi que les seuls docteurs Yann SAINT Y..., Guy X... et Alain Z... ont relevé appel de ce jugement et demandent à la Cour, vu les dispositions de l'article R. 142-20 du Code
Source officielle14e Chambre
603209b696b9184187715c46
15 mai 2018
15 mai 2018
exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs' » ; Les juridictions considèrent que l'application du 3° in fine de l'article R.142-20
Source officielle14e Chambre
603209b696b9184187715c43
15 mai 2018
15 mai 2018
exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs' » ; Les juridictions considèrent que l'application du 3° in fine de l'article R.142-20
Source officielleChambre 4-8
5fdb81e2b141e7603a74ca9e
1 mars 2019
1 mars 2019
R.142-20 du code de la sécurité sociale impose que soient démontrées, d'une part, l'existence d'un syndicat au sens de l'article L.411-1 du code du travail devenu l'article L2131-1 du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fda5a4643d503a2a6a5c12c
18 juillet 2019
18 juillet 2019
R 142-20 du code de la sécurité sociale en matière de représentation des parties, que l'URSSAF [Localité 1] a la capacité juridique et dispose du droit à agir et a renvoyé l'affaire à l'audience du 21
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fda5a4743d503a2a6a5c12d
18 juillet 2019
18 juillet 2019
R 142-20 du code de la sécurité sociale en matière de représentation des parties, que l'URSSAF Poitou Charentes a la capacité juridique et dispose du droit à agir et a renvoyé l'affaire à l'audience du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fda5a4743d503a2a6a5c12e
18 juillet 2019
18 juillet 2019
R 142-20 du code de la sécurité sociale en matière de représentation des parties, que l'URSSAF [Localité 1] a la capacité juridique et dispose du droit à agir et a renvoyé l'affaire à l'audience du 21
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fda5a4743d503a2a6a5c12f
18 juillet 2019
18 juillet 2019
R 142-20 du code de la sécurité sociale en matière de représentation des parties, que l'URSSAF Poitou Charentes a la capacité juridique et dispose du droit à agir et a renvoyé l'affaire à l'audience du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fda5a4843d503a2a6a5c130
18 juillet 2019
18 juillet 2019
R 142-20 du code de la sécurité sociale en matière de représentation des parties, que l'URSSAF Poitou Charentes a la capacité juridique et dispose du droit à agir et a renvoyé l'affaire à l'audience du
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616318c1e0639f4f1a04a50b
1 décembre 2011
1 décembre 2011
Il s'oppose au moyen soulevé par la Caisse au sujet de la régularité de sa représentation devant la cour d'appel en rappelant que l'article R 142-20 du code de la sécurité sociale autorise les parties
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93ddc
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure devant une juridiction des affaires de sécurité sociale est gratuite et sans
Source officielle5e Chambre
5fda35526c12027b50d12c95
12 septembre 2019
12 septembre 2019
[B] [G] tire son pouvoir de représentation des dispositions de l'article R. 142-20 du code de la sécurité sociale en sa qualité de travailleur salarié.
Source officielleChambre sociale
62ff286065816bc563602c65
13 juillet 2022
13 juillet 2022
code de la sécurité sociale et des dispositions de l'article R. 142-20 du code de la sécurité sociale, - valider la contrainte en date des 10 juillet 2019, signifiée le 25 février 2021 à Monsieur [P
Source officielle5e chambre Pole social
63d0d61881a7b805de12b65a
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[O] exerce la même profession que lui et qu'il peut conformément à l'article R 142-20 du code de la sécurité sociale le représenter devant la juridiction sociale.
Source officielle5e chambre Pole social
63d0d61881a7b805de12b65c
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[Y] exerce la même profession que lui et qu'il peut conformément à l'article R 142-20 du code de la sécurité sociale le représenter devant la juridiction sociale.
Source officielleChambre sociale
6163b7fdb88d7e4ae5cfe38c
28 juin 2010
28 juin 2010
SUR QUOI Aux termes de l'article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale les parties sont convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise de l'acte au destinataire
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63d37990d1bc2605de4b46b3
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[U] et l'opposition formée par la société est irrecevable pour défaut de qualité à agir, celle-ci n'étant pas débitrice de la contrainte et ne faisant pas partie des personnes énumérées à l'article R.142
Source officielleChambre 4 SB
63c10594bf9fd47c90a137ba
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de la consommation, - dire que l'URSSAF est soumise au dispositif de la directive 2009/138 et par conséquent au code de la consommation, - dire que le syndicat [6] et conforme a l'article R 142-20 du
Source officielleProtection sociale
5fd92c18a2e83b0b3bbcf307
12 mai 2020
12 mai 2020
6-1 de la convention européenne des droits de l'homme, lui portant préjudice ainsi qu'à ses adhérents, - Dire que si le législateur a prévu dans son article R 142-20 du code de la sécurité sociale, le
Source officiellePage 1 sur 1684