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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d889
11 janvier 2011
11 janvier 2011
et des sociétés à l'adresse des lieux loués, exigée par l'article L 145-1 du code de commerce et qu'au surplus ils n'exploitaient pas le fonds de commerce.
Source officielle6ème Chambre
6316e4f3dd8d194f138d4d7e
1 septembre 2022
1 septembre 2022
contraire aux dispositions d'ordre public régissant la matière de la révision des loyers (articles L. 145-1 du code de commerce et R. 145-1 et suivants du même code), - dire que les dépens suivront le
Source officielle1ère chambre civile A
6801dfca354955cf78ced472
17 avril 2025
17 avril 2025
[I] se fonde en partie sur les dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6ab
4 juin 2008
4 juin 2008
L'article L 145-1 du code de commerce fixe les limites du champ d'application du statut du bail commercial.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
66fce3ed8d6ea26f688da821
1 octobre 2024
1 octobre 2024
dû aménager pour l'exercice de son activité, s'analysent en des contrats de bail et, qu'y exploitant un fonds de commerce, ils sont soumis aux dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162b24c4abc2618d50e04d9
19 mars 2013
19 mars 2013
relève pas de la compétence du tribunal de grande instance ; Considérant que la société [R] invoque les dispositions des articles L 145-1 du code de commerce et R 211-4 du code de l'organisation judiciaire
Source officielle4e Chambre B
61629bb3eaaf44d62f53e840
19 février 2013
19 février 2013
L 145-1 du code de commerce, que la SNC n'exploite aucun fonds de commerce sur le terrain nu constituant l'assiette du droit de passage, objet du bail et dire que ce bail n'est pas soumis au statut des
Source officielleCour d'Appel
6253c99abd3db21cbdd88c6b
14 décembre 2005
14 décembre 2005
L 145-1 du Code de Commerce ; Attendu en définitive que le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions, les consorts Y... et X... étant déboutés de l'ensemble de leurs prétentions et condamnés
Source officielleSection A
68ef2c1e796eb4b7485628e1
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle fait valoir qu'il ne peut y avoir application du statut des baux commerciaux un parking n'étant pas une construction au sens de l'article L 145-1 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
6628a173b2cb67000826a4c5
23 avril 2024
23 avril 2024
demandeur justifie de remplir les critères prévus à l'article L 145-1 du code de commerce pour prétendre au bénéfice du statut des baux commerciaux.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616243bd1217cad6c0164903
7 mai 2014
7 mai 2014
par application de l'article L 145-14 du code de commerce ; Mais considérant que les premiers juges ont rappelé à juste titre qu'en vertu de l'article L 145-1 du code de commerce, l'immatriculation
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d404
11 mai 2010
11 mai 2010
, formalité prescrite par l'article L. 145-1 du code de commerce ; considérant que l'extrait K Bis du 9 août 2006, identifiant Belaïd X... mentionne : décès le 21/ 08/ 2005.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd8695e
11 juin 2003
11 juin 2003
SUR CE Considérant que l'article L.145-1 du code de commerce (ancien article 1 du décret du 30 septembre 1953) dispose que le statut des baux commerciaux s'applique aux baux de locaux ou d'immeubles
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86c06
11 juin 2003
11 juin 2003
SUR CE Considérant que l'article L.145-1 du code de commerce (ancien article 1 du décret du 30 septembre 1953) dispose que le statut des baux commerciaux s'applique aux baux de locaux ou d'immeubles
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
69fd7cbacdc6046d47042c4f
7 mai 2026
7 mai 2026
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162d33170d46c7f95e826e4
10 octobre 2012
10 octobre 2012
Les conditions générales de ce contrat prévoient qu'il est soumis aux dispositions de l'article L 145-1 et suivants du code de commerce ; le bail précise que le preneur n'a pas la faculté de dénoncer le
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd8666b
28 novembre 2002
28 novembre 2002
L.145-15 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1ed
11 décembre 2007
11 décembre 2007
En conséquence, la Cour jugera que les conventions d' occupation précaires sont frauduleuses au regard des dispositions de l' article L. 145- 15 du Code de commerce.
Source officielle1ère Chambre C
6033a933735d815d4e2debbc
2 mai 2017
2 mai 2017
le 1er février 2008 et finissant le 31 janvier 2017, ledit bail étant soumis aux articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, ainsi que condamner Madame [M] [J] à la somme de 20 000 € à titre de
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d344
15 janvier 2010
15 janvier 2010
Par jugement en date du 7 avril 2009 le tribunal d'instance de Nice, faisant application des dispositions des articles R 211-4 du code de procédure civile et de l'article L 145-1 du code de commerce, a
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