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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c875bd3db21cbdd8557e
2 février 2001
2 février 2001
Z... ne peut, au regard des dispositions de l'article L.145-32 du Code de Commerce, lui demander le renouvellement de son bail du 30 juin 1994, expirant le 30 juin 2003, soit postérieurement à l'expiration
Source officielle14e chambre
635237c28c924eadffcc4ad6
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Ainsi, elle avance que la Cour de cassation a jugé que l'article L. 145-32 du code de commerce reconnaît au sous-locataire un droit direct au renouvellement du contrat de bail contre le propriétaire des
Source officielle14e chambre
635237c18c924eadffcc4ad4
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Ainsi, elle avance que la Cour de cassation a jugé que l'article L. 145-32 du code de commerce reconnaît au sous-locataire un droit direct au renouvellement du contrat de bail contre le propriétaire des
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6688de3e676b73dd81b96f3a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La Société Coopéré, sous-locataire, ne disposait pas conformément à l'article L. 145-32 du code de commerce, du droit au renouvellement de son contrat de sous-location, puisqu'il s'agissait d'une sous-location
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
64a66081bbd03a05db965360
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L. 145-32 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60332a0c85645f9b5f0f9d33
14 septembre 2017
14 septembre 2017
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 2 novembre 2016, la SAS Herindel demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 146 du code de procédure civile et des articles L.145-32
Source officielleCour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d3d
22 novembre 2007
22 novembre 2007
* * * I Sur l'irrecevabilité des demandes La SARL Y... fonde ses demandes sur l'aricle 1147 du Code civil, les époux Y... sur l'article 1382 du Code civil.
Source officielleChambre 3-4
631ad8a439cffb4f136742c0
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Elle soutient que l'article L. 145-32 du Code de commerce reconnaît en ce cas au sous-locataire un droit direct au renouvellement contre le propriétaire, que le refus de renouvellement notifié à la concluante
Source officielleCour d'Appel
6253c9a3bd3db21cbdd88e03
10 octobre 2006
10 octobre 2006
L 145-14 du Code de commerce,- Ordonné l'exécution provisoire de sa décision ;- Rejeté toutes autres prétentions ;- Condamné la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE aux entiers dépens.La SAS DISTRIBUTION CASINO
Source officielleChambre 3-4
66878c7e05d6f7f678d48d1e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
étant réputée être passée outre les dispositions de l'article L 145-31 du code de commerce), -l'article L 145-32 du code de commerce n'avait pas été violé en ce qu'il n'y avait ni indivisibilité matérielle
Source officielle11e Chambre A
615e0ddfc25a97f0381f5018
3 février 2015
3 février 2015
L 145-60 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
68fb978211af6ba0065f3dd0
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En matière de sous-location, l'article L.145-32 du code de commerce dispose que le sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail au locataire principal dans la mesure des droits que ce dernier
Source officielle12e chambre section 2
6032525a87f7d087f7767d93
27 février 2018
27 février 2018
Par jugement contradictoire du 15 septembre 2014, le tribunal de grande instance de Pontoise a tranché le litige selon le dispositif suivant : - vu les articles L.145-1, L.145-14, L.145-28, L.145-32 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65b3686e8c0355000835f501
25 janvier 2024
25 janvier 2024
SUR CE, 1) Sur l'indemnité d'occupation due par l'association des Comptables pour l'enseignement (ACE) à la SA Centrale Jemmapes Aux termes de l'article L. 145-32 du code de commerce, le sous-locataire
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60320c09b32a794429fb755b
7 mai 2018
7 mai 2018
sans indemnité d'éviction en application de l'article L 145-17 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a0f
19 juin 2003
19 juin 2003
L 145-4 et L 145-9 du Code de Commerce.
Source officielle11e Chambre B
615e0e41c25a97f0381f5405
19 décembre 2013
19 décembre 2013
Or l'article L 145-32 code de commerce précise que le propriétaire à l'expiration du bail principal n'est tenu au renouvellement que si il a expressément ou tacitement autorisé ou agrée la sous location
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd90944
3 juin 2013
3 juin 2013
L. 145-4 du code de commerce prévoyant la situation d'une révocation anticipée du bail commercial sur demande de l'administration ; Attendu que Goodman Fielder réplique en premier lieu que le caractère
Source officielleChambre Commerciale
68032e3e1fa67923f7882a67
17 avril 2025
17 avril 2025
, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte'; qu'en l'espèce, la concluante n'a jamais été appelée à concourir à un acte de sous-location'; 10. - que selon l'article L. 145-32, alinéa 2, du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62d79ae371d9f5effbdf2a0c
19 juillet 2022
19 juillet 2022
700 accordée par le premier président, le conseil des défendeurs demandant en outre 200 euros par défendeur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 1 sur 165