Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
61609203db7ff645d8566467
17 juin 2014
17 juin 2014
extra judiciaire du 29 janvier 2010 délivré au visa de l'article L. 145-9 du code de commerce, la société Aermec, locataire selon bail commercial du 8 juillet 2004 à effet au 15 juillet 2004, de locaux
Source officielleChambre commerciale 3-1
6968bd43cdc6046d47603b55
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L.145-9 du code de commerce et violation de l'article L. 145-4 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945e6
20 juin 2019
20 juin 2019
Elle fait valoir que les consorts G... n'ayant pas fait d'offre d'indemnité d'éviction leur congé devait mentionner en vertu de l'article L 145-17 du code de commerce un motif grave et légitime ce qui
Source officielleCour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd885a0
8 juin 2006
8 juin 2006
- le congé est nul sur le fondement des dispositions de l'article L.145-9 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd9093d
27 juin 2013
27 juin 2013
Les défendeurs soutenaient ainsi que le congé avec offre de renouvellement et demande d'augmentation du loyer n'avait pas été délivré dans le délai prévu à l'article L 145-9 du code de commerce et que
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
679481680175ed452fca5a1c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La société PV Exploitation France ne peut raisonnablement conclure à l'existence d'un congé délivré au motif que l'article L. 145-9 du code de commerce pose comme unique condition qu'un congé soit donné
Source officielleCour d'Appel
6253c9d7bd3db21cbdd89579
24 mai 2007
24 mai 2007
La société du 65 Avenue Pierre Larousse demande donc à la cour de déclarer nul le congé du 13 janvier 2003 délivré non conformément aux dispositions des articles L 145-4 et L 145-9 du code de commerce,
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd89195
24 avril 2007
24 avril 2007
notamment, par les articles L 145-9 et L 145-10 du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cb18bd3db21cbdd8cd44
18 décembre 2008
18 décembre 2008
L 145-9 du code de commerce, soutenant que faute par les bailleurs d'avoir procédé à cette notification les baux s'étaient renouvelés.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
66ff85c4a4ff9ec259c09802
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Au soutien de ses prétentions, la commune [Localité 5] fait valoir : - À titre principal, sur la fin du bail commercial, sur le fondement de l'article L. 145-9 du code de commerce que Mme [W] n'a pas
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162a31c36ab09eb9a2fd78d
6 mars 2013
6 mars 2013
L 145-9 du code de commerce, de sorte que la locataire lui doit les loyers et charges jusqu'à cette date et qu'elle-même ne lui doit rien ; Considérant, à titre liminaire, qu'aux termes du dernier
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c3a8
19 juin 2008
19 juin 2008
L 145-9 du Code de Commerce, pour contester le congé ou demander le paiement d'une indemnité d'éviction ; Considérant que le Tribunal a estimé que cet acte du 17.12.2003 était un nouveau congé, intervenant
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd933fc
6 juillet 2016
6 juillet 2016
SUR CE : Pour s'opposer aux demandes de la SCI Borgo Valrose Les Chênes, fondées notamment sur l'article L 145-9 du code de commerce, l'EURL Corsica Location 2B invoque l'article 1722 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253ca2fbd3db21cbdd8a499
26 mars 2008
26 mars 2008
L'action étant fondée sur l'article L 145-9 du Code de Commerce, le litige tient, au principal, dans le fait que la Société AMBULANCE PONTIVYENNE soutient que, délivré par lettre recommandée, le congé
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
63d22a849b3c8605deec1f85
25 janvier 2023
25 janvier 2023
La SCI Lenoir le Prieuré soutient que la faculté de donner congé en application de l'article L.145-9 du code de commerce ne peut plus se faire par lettre recommandée avec accusé de réception depuis l'entrée
Source officielle12e chambre
6364bc2fe405357f749eacdd
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Le Bailleur les conteste en rappelant les dispositions de l'article L.145-14 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre section B
63c649bbbe43307c9013b31f
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Le juge des référés a dit n'y avoir lieu à référé considérant que le délai de recours prévu à l'article L 145-9 du code de commerce n'avait pas expiré puisqu'il offre au locataire la possibilité de contester
Source officielleChambre civile TGI
62df856ff7f152a4418288a1
13 mai 2022
13 mai 2022
MOTIFS Aux termes de l'article L. 145-9 du Code de commerce le bail commercial ne prend fin que par l'effet d'un congé délivré donné par acte extrajudiciaire six mois à l'avance ou d'une demande de
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0e55c25a97f0381f550f
18 juin 2014
18 juin 2014
du bail emporte renonciation expresse à se prévaloir du statut des baux commerciaux, et en conséquence d'exiger la notification d'un congé répondant au formalisme de l'article L 145-9 du code de commerce
Source officielleChambre commerciale 3-1
66878d1c05d6f7f678d4950a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
l'article L.145-9, alinéa 5 du code de procédure civile.
Source officiellePage 1 sur 797