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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00592_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aux termes de l'article R.152-1 du même code : " Les personnes publiques définies au premier alinéa de l'article L. 152-1 et leurs concessionnaires, à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01120_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables lorsque le contribuable n'a pas rempli les obligations prévues à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier. " Aux termes de l'article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00830_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Le moyen, à le supposer articulé, tiré de la méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime n’est donc pas fondé.
Source officielleChambre 1-5
66878c8205d6f7f678d48d48
4 juillet 2024
4 juillet 2024
article 1383 du code civil) Vu l'article 1242 alinéa 1 du code civil (ancien article 1384 alinéa 1) Vu l'article L 1331-1-1 du code de la santé publique Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les
Source officielle2ème Chambre civile
63bfb2585e2fbe7c900435ec
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L. 152-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02148_20260224
24 février 2026
24 février 2026
A... par courrier du 2 avril 2021 pour lui proposer une régularisation de la canalisation par l’établissement d’une servitude au titre de l’article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime, l’intéressé
Source officielleChambre 3-1
627df7300d41e0057d43e18b
12 mai 2022
12 mai 2022
A titre enfin très subsidiaire, elle conclut à la constitution par la société LRS d'une garantie en application de l'article R 152-1 du Code de commerce.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01786_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l’article L. 152-1 du code rural, dans sa rédaction applicable au litige : «Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01783_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
R.152-5 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02264_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00125_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Elle soutient que : - le projet litigieux méconnaît le caractère général de la zone UE, à vocation résidentielle ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme, dans
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f0ba5bea6533065f551e82
4 avril 2025
4 avril 2025
Par ordonnance du 9 avril 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a statué ainsi : -Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription prévue par l'article L.152-1 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01578_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00619_20240215
15 février 2024
15 février 2024
au regard de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme en ce qu'il impose que la demande de permis d'aménager soit compatible avec les orientations du règlement du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00942_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21758_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
février 1964, actuellement codifiées aux articles L. 152-1, L. 152-2 et R. 152-1 à R. 152-15 du code rural, ait été établie.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00719_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elles ne sont donc pas opposables à l'arrêté attaqué en application de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02216_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'article R. 152-1 du même code prévoit : " Les personnes publiques définies au premier alinéa de l'article L. 152-1 et leurs concessionnaires, à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné les facilités
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02068_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Ils soutiennent que : - le projet en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme en ce qu'il est incompatible avec les orientations de l'OAP du Plane afférentes à
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01078_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
L. 152-1 et R. 152-1 à R. 152-15 du code rural et de la pêche maritime.
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