Selon l'article L. 210-6 du code de commerce, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Mme [P] [J], suivant ses conclusion notifiées par RVPA le 29 juillet 2021, demande à la cour de: Vu les articles 1241 et 1147 ancien du code civil, Vu l'article R 210-18 du code de commerce, - confirmer

[Y] [B] devant le Tribunal de Commerce de Nantes aux fins de le voir condamner au paiement du solde du prêt litigieux en application des dispositions de l'article L. 210-6 du code de commerce.

mise en demeure préalable, prévue par l'article R. 210-18 du code de commerce, comme condition de recevabilité de ce référé aux fins de désignation d'un mandataire chargé d'accomplir la formalité de dépôt

[U] [R] demande à la cour de : Vu les articles L. 210-6 du code de commerce et 1843 du code civil, Vu l'article L. 223-18 du code de commerce, Vu les articles L. 221-18 et 221-1 du code de la consommation

210-6 du code de commerce, Vu l'article 1178 du code civil, Vu les articles 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1303-1 du code civil, Vu les articles 1347 et suivants du code civil, Vu l'article

A titre principal, sur le fond, au visa des articles 79 du code de procédure civile, L 210-6 et R 210-5 du code de commerce, 2289 et 1326 du code civil et L 341-2 du code de la consommation, il demande

[W] au visa de l'article L. 210-6 du code de commerce : La Caisse de Crédit Mutuel sollicite subsidiairement la condamnation de M. 

dès lors que l'article 38 des statuts, conforme sur ce point à l'article L.210-6 du Code du Commerce, a prévu que la signature des statuts emporterait reprise des engagements, par la société, lors

30 des statuts enregistrés le 20 avril 2004 et à l'article L 210-6 du code de commerce ; - dire et juger qu'il n'est débiteur d'aucune somme ; - débouter les consorts [E] de toutes leurs demandes

Vu les articles L. 111-2, L. 111-3, L. 111-6, L. 121-2, L. 211-1, R. 121-1, R. 211-1 et R. 232-7 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L. 210-6, L. 622-22 et L. 641-9 du Code de commerce

Vu les articles L. 210-6, L. 622-22 et L. 641-9 du Code de commerce. Vu les articles 1128, 1162, 1163, 2288 et 2298 du Code civil.

L'article L.210-6 du code de commerce dispose que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. (...)

En outre, elle prétend que les sociétés GMBH ne font pas partie de la liste des sociétés commerciales par la forme issue de l'article 210-1 du code de commerce de sorte que l'article L.721-3 du code de

[G] fait valoir : - qu'en vertu de l'article L.210-6 du code de commerce et de la jurisprudence (Cass. 21 fév. 2012, n°10-27630 et du 5 oct. 2011, n°09-70571 et 09-72855), le SARL Digi Corp Télécom, n'ayant

L 210 al. 2 du code de commerce que les personnes ayant agi au nom d'une société en formation avant que celle- ci ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment

ne permettent pas de dire que, conformément aux dispositions de l'article L 210-6 du code de commerce, la société a repris pour son compte les contrats signés par monsieur [H] avant sa constitution ;

Selon l'article L.210-1 alinéa 2 du code de commerce, sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés