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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
éteint tout droit de Monsieur MICHEL DE Xc/AXA
6253c84cbd3db21cbdd84d01
13 mars 1998
MOTIFS DE L'ARRET - SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE : Attendu qu'il résulte des articles L.211-9 et L.211-13 du Code des Assurances que l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait
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Chambre Civile
6a2264afcdc6046d47395caf
1 juin 2026
impartis par les articles L.211-9 et suivants du code des assurances.
Pôle 4 - Chambre 11
69fd7929cdc6046d4703b8a3
7 mai 2026
[R], notifiées le 9 septembre 2025, aux termes desquelles il demande à la cour au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, des articles L.211-9 et L.211-13 du code
Chambre civile 1-3
69e1c3c1cdc6046d47887a13
16 avril 2026
Subsidiairement à sa demande de nullité du contrat d'assurance, elle demande l'application de l'article L. 113-9 du code des assurances qui prévoit que même en l'absence de mauvaise foi, la déclaration
Chambre Sécurité sociale
69fc2c18cdc6046d47e37b44
30 avril 2026
; - condamner la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] à lui verser la somme de 1 696 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile répartie comme suit : - 700 euros
Chambre civile
6a210d5fcdc6046d47098a9c
27 mai 2026
A titre infiniment subsidiaire, Vu les articles R. 211-10 et R. 211-13 du Code des assurances, Vu la police souscrite auprès de la GMF ASSURANCES couvrant la motocyclette YAMAHA immatriculée [Immatriculation
6a0ff36bcdc6046d47898743
21 mai 2026
des dispositions de l'article 10 du décret du 08/03/2001 devront être supportées par le défendeur, en plus de l'indemnité mise à sa charge, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de
1ère chambre civile
6a1fbaf6cdc6046d47e95324
2 juin 2026
, En conséquence de ce qui précède, Vu l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SA [Localité 2] assurances à payer à
1ère Chambre
69face0acdc6046d47bee617
5 mai 2026
Selon l'article R. 421-4 du code des assurances, le fonds de garantie ne peut être appelé lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit.
Pôle 5 - Chambre 10
69fd7873cdc6046d47039e39
2026, les sociétés MMA demandent à la cour de : « Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 1147 (ancienne version
Chambre Commerciale
69e9a871cdc6046d47375d54
22 avril 2026
L.113-2, L.113-8, L.113-9 du code des assurances, 1190 du code civil et L.211-1 du code de la consommation, de : - confirmer le rejet de la demande de nullité du contrat formée par la société Wakam en
1ère ch. civile
6a21086ccdc6046d4708cdb3
3 juin 2026
Mapa à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la compagnie d'assurance Mapa relative à l'article 700 du code de procédure
3ème chambre
69d73481cdc6046d479a2977
8 avril 2026
L. 211-14 du code des assurances, - rejeté le surplus des demandes, - condamné la SA Axa France Iard à payer à M.
2ème Chambre
69eb002ecdc6046d4757b340
23 avril 2026
[T] à payer à la SA Suravenir Assurances la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de
Chbre de l'expropriation
6946ab6c75782d5f06fafa50
19 décembre 2025
[G], daté du 3 octobre 2024, pouvait être versé aux débats dans le délai de 3 mois qui a couru à compter de la déclaration d'appel du 18 juillet 2024 et a donc pris fin le 18 octobre 2024.
1re chambre civile
6926d54377bf00d0f5eda125
25 novembre 2025
après imputation du reliquat de la rente versée au titre de l'accident du travail ; - qu'en tout état de cause et en application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, le point de
Chambre commerciale
69427abc61c46255e175d4db
16 décembre 2025
Par conclusions du 20 août 2025, elle demande à la cour, au visa de l'article L. 124-3 du code des assurance, de : juger son appel recevable et bien fondée ; confirmer le jugement entrepris en ce qu'il
Ch. civile et commerciale
69f4357dcdc6046d472cdfd4
La CNP Assurances sollicite, sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, que cette demande soit déclarée irrecevable comme nouvelle en appel faisant valoir qu'en première instance, les
Chambre civile TGI
627b562f76c5d9057df80304
3 mai 2022
articles R. 211-3-24, R. 211-3-25, R. 213-9-3, R. 215-1 et R. 513-1 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables aux instances introduites à compter
6a1681accdc6046d47115bda
26 mai 2026
- condamner GAN Assurances à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.