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Cour d'Appel

Compagnie d'assurances GAN SINISTRESc/Monsieur Gino

6253cd1bbd3db21cbdd9247f

27 mai 2015

L. 211-9 alinéa 2 du code des assurances.

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CA

1ère ch. civile

6347ac8029ffd2adfff4f4d7

Appel

12 octobre 2022

[P] [J] demande de voir en application des dispositions de la loi n°85-667 du 5 juillet 1985 et des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances : - réformer le jugement du 14 décembre 2020 rendu

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b59d

28 février 2008

L 211-9 du code des assurances prévoit que l'assureur doit faire une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou à ses héritiers si elle est décédée dans les huit mois au plus

Chambre civile section B

6979e3d0cdc6046d47f6c0f8

27 janvier 2026

L'article L.211-9 du code des assurances prévoit : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur

Chambre 1-6

67ac3e185a940b7d9cd96a2e

23 janvier 2025

L'article L.211-9 du code des assurances prévoit que : Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur

2ème Chambre

6801dfe2354955cf78ced572

17 avril 2025

Sur ce : L'article L.211-13 du code des assurances dispose que : 'lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou

TROISIEME CHAMBRE

662209719ce1420008389887

18 avril 2024

L. 211-9 du code des assurances prévoit qu'une offre ne peut être que provisionnelle si l'assureur n'a pas été informé de la consolidation de la victime dans les trois mois de l'accident ; l'offre d'indemnisation

1ère CHAMBRE CIVILE

63c79b09da31367c908eb53d

17 janvier 2023

L'article L.211-9 du code des assurances prévoit que 'Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur

Chambre 1-6

65a0e6f65bbe450008b2cc1c

11 janvier 2024

L.211-9 du code des assurances prévoit en son dernier alinéa qu'en cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres ; or, la MAIF

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd94312

26 novembre 2018

Sur la demande tendant au doublement du taux légal L'article L. 211-9 du code des assurances prévoit que quelque soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où

Chambre civile Section 2

69726099cdc6046d4750d5bc

21 janvier 2026

Sur le doublement des intérêts L'article L. 211-9 du code des assurances prévoit qu'une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de

2ème Chambre

6618cf057935f50008be41dd

11 avril 2024

L'article L.211-13 du code des assurances dispose que : 'lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par

Chambre Civile

6981abbdcdc6046d47b842b2

27 janvier 2026

Sur la majoration du taux d'intérêts Moyens des parties L'accident s'étant produit le 12 septembre 2017, Mme [J] considère que la MGA disposait, en application de l'article L. 211-9 du code des assurances

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948eb

4 novembre 2019

-sur la demande de doublement de l'intérêt au taux légal L'article L. 211-9 du code des assurances prévoit que quelque soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée

1ère Chambre

69708ceccdc6046d4714c05f

20 janvier 2026

L'article L.211-9 du code des assurances prévoit qu'une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident.

1ère Chambre civile

6808778353f7b81e1a5eb067

22 avril 2025

Sur le doublement des intérêts L'article L.211-9 du code des assurances prévoit que, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été

1ère CHAMBRE CIVILE

67ff3d446d3290e00e0e7a44

15 avril 2025

L'article L 211-9 du code des assurances prévoit en ses alinéas 1 à 4 que: Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement

3ème chambre

69e1c4d3cdc6046d4788a68b

16 avril 2026

L. 211-19 du code des assurances, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, - recevoir Mme [U] [V] en ses présentes écritures qui seront déclarées recevables et bien

1ère ch. civile

63d22ab89b3c8605deec2133

25 janvier 2023

[A] et [R] [H] demandent de voir en application de la loi du 5 juillet 1985, des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, 1231-7 du code civil, et L.141-6 du code de la consommation : -

10e Chambre

6162c83fb820aa60963d856d

28 mars 2012

L 211-9 et L 211-13 du code des assurances et au regard des termes de l'arrêt de cassation.