des articles L. 2112-6 et L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales ; - il est dépourvu de base légale, aucune disposition législative n'autorisant le préfet à confirmer la création

qui est régie par les articles L. 2113-2 et suivants du code général des collectivités territoriales.

L. 5314-4 du code des transports.

de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; - les conseillers municipaux n'ont pas disposé d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat, en méconnaissance

novembre 2021 est intervenue aux termes d’une procédure irrégulière en l’absence d’information suffisante des conseillers municipaux, en méconnaissance des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général

articles L. 2111-7, L. 2111-10 et L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques, à l'exclusion : () / 4° Du domaine public fluvial dont la gestion est confiée aux ports autonomes

16 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - l’appel principal de

L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales.

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

, notamment escale et vente, ainsi que, le cas échéant, les prestations relevant du gestionnaire de gare et fournis par le transporteur dans les conditions de l'article L.2121-17-4 du code des transports

L. 2132-36 du code général de la propriété des personnes publiques, par les articles R. 5333-9 et L. 5337-2 du code des transports, de condamner cette dernière au paiement de trois amendes et de lui enjoindre

L. 2121-12 du même code.

En troisième et dernier lieu, d'abord, termes de l'article L. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des

R. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques.

du domaine public ferroviaire est définie à l'article L. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques ».

du domaine public ferroviaire est définie à l'article L. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques ».

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.