MOTIFS DE LA DECISION I- Sur une éventuelle clause abusive L'article R.632-1 du code de la consommation dispose que : « Le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code

L'article L 211-1 du code de la consommation dispose que ' les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible

code civil, Vu les articles 9 alinéa 1 du code civil, l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, l'article 8, 1° de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés

sens de l'article L.212-1 du code de la consommation.

l'article 696 du code de procédure civile.

- Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et ses conséquences sur le montant de la créance exigible, L'article L 212-1 du code de la consommation dispose que dans les contrats

L'article L 212-1 du code de la consommation dispose que : 'Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

La demande tendant à voir réputée non écrite une clause abusive sur le fondement de l'article L. 132-1 du code de la consommation n'est pas soumise à la prescription quinquennale.

L'article L 212-1 du code de la consommation dispose que : 'Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

L'article L 212-1 du code de la consommation dispose que : 'Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

[P] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1194 du code civil, L112-2 et L113-5 du code des assurances, L111-1, L212-1, L241-1 du code de la consommation, 542, 901, 908, 915-2 et

[P] [U], appelants, demandent à la cour, au visa des articles L. 131-1, L. 121-1 et suivants du code de la consommation , L. 212-1, L.241-1 du code de la consommation en leur version applicable au contrat

PRÉTENTIONS 8- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 13 février 2026, la société CA Consumer Finance demande en substance à la cour, au visa des articles R. 632-1 du code de la

Sur la validité de la clause d'exigibilité anticipée et de déchéance du terme : S'appuyant sur l'article L. 132-1 du code de la consommation, M.

de l'article 450 du code de procédure civile

, 212, 214, 215, 216 et une partie de la parcelle n°1287 détenues par Val Touraine Habitat.

réglementaires de l'article R 311-6 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur à la date du contrat ne peuvent prévaloir sur l'application de l'article L 132-1 du code de la consommation telle

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile