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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
5fdc09c35d55562dbd44467e
8 janvier 2019
8 janvier 2019
[M] a demandé la rétrocession de son bien acquis par préemption au motif du non-paiement du prix dans le délai imparti par l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
679875d95d0c5ebad4c058c0
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[M] n'a pas intérêt à se prévaloir de l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme ; - que le défaut de consignation ne s'inscrit que dans le cadre de la procédure de fixation du prix, le propriétaire ne
Source officielleCour d'Appel
6253c99ebd3db21cbdd88cef
29 mai 2006
29 mai 2006
L. 213-14 du Code de l'Urbanisme, la rétrocession peut se faire par acte sous-seing privé ;Attendu que les époux X... maintiennent que l'arrêt du 23 avril 2003 n'emporte pas rétrocession du bien, faute
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4da
12 juin 2006
12 juin 2006
L. 213-14 du Code de l'Urbanisme, la rétrocession peut se faire par acte sous-seing privé ; Attendu que les époux X... maintiennent que l'arrêt du 23 avril 2003 n'emporte pas rétrocession du bien
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942ce
16 novembre 2018
16 novembre 2018
Pour statuer ainsi, le tribunal, a d'abord rappelé les dispositions de l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme qui prévoit qu'en cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption, le prix devra être
Source officielle1ère Chambre
6034993410aec685c6211376
7 novembre 2016
7 novembre 2016
De même, en application des dispositions utiles (alinéas 1 et 2) de l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la cause : « En cas de cession d'un bien par voie de préemption
Source officielleCour d'Appel
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE REIMSc/S.C
6253cb07bd3db21cbdd8cb39
23 juin 2008
23 juin 2008
A défaut de signature d'un acte authentique dans les six mois, la SCI a demandé la rétrocession de l'immeuble en application de l'article L.213-14 du code de l'urbanisme puis a saisi le juge des référés
Source officielle4e Chambre A
61624d6aed30a8f5617382f0
6 février 2014
6 février 2014
Les dispositions de l'article L 213 - 14 du code de l'urbanisme n'ont pas été respectées.
Source officielle1ère Chambre
6811b377893ab038bd466029
29 avril 2025
29 avril 2025
L 213-14 du code de l'urbanisme.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67820aa6d30fbdc4c17b9c27
10 janvier 2025
10 janvier 2025
le prévoit l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme ; qu'il convient en conséquence de condamner la SCI Vabre, sans astreinte, à signer l'acte de vente et de juger qu'à défaut l'arrêt vaudra acte de
Source officielleCour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93ec6
26 janvier 2018
26 janvier 2018
Par dernières conclusions du 12 décembre 2016, les époux A... prient la Cour de : - vu les articles 1583 et suivants,1134, 1142, 1147 et suivants, 1264, 1267 et suivants du Code civil, L. 213-14 du Code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04102_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme : " En cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption ou dans les conditions définies à l'article L. 211-5, le transfert de propriété intervient
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01934_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L’article R. 213-14 du code de l’urbanisme prévoit que les dispositions de l’article R. 213-15 du même code « sont applicables à toute vente par adjudication d’un bien soumis au droit de préemption lorsque
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04722_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fca488ca2aaa508f2a425b4
25 novembre 2020
25 novembre 2020
Elles précisent que selon elles, cette clause émane de la seule volonté de la société ICC et contraire aux recommandations de l'article L.213-20 du code du cinéma et de l'image animée.
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b41f
11 mars 2008
11 mars 2008
13-13, L 13-14 et L 13-14 du Code de l'expropriation et L 213-14 du Code de l'urbanisme, de : * constater qu'à la date de la saisine du juge de l'expropriation, la SEMERCLI ne justifiait pas avoir notifié
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02525_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme : " En cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption ou dans les conditions définies à l'article L. 211-5, le transfert de
Source officielle18e Chambre
6162d67ba2a5768a176c5620
4 septembre 2012
4 septembre 2012
Selon les anciens articles L. 213-5 et R. 213-6 du code du travail et l'article 53-6 de la convention collective, les travailleurs de nuit bénéficient d'une surveillance médicale renforcée ayant pour objet
Source officielle4e Chambre A
6031e879fa806221d3aa5038
7 juin 2018
7 juin 2018
Sur la demande de rétrocession Aux termes de l'article L213-14 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à l'espèce, «en cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption, le prix du bien
Source officielleChambre 10
6309b3e9a521cdc5630b7a2f
26 août 2022
26 août 2022
qui fixe les indemnités n'est pas suspensif, et selon l'article L.213-14 du même code, le prix doit être payé ou consigné par le titulaire du droit de préemption dans le délai de quatre mois qui suivent
Source officiellePage 1 sur 1449