L.213-8 du code de l'urbanisme, introduit par la loi Alur du 24 mars 2014, qui n'est applicable que pour l'avenir à défaut de déroger au principe de non rétroactivité des lois posé par l'article 2 du

Dans l'hypothèse où le transfert de propriété n'a pas eu lieu à son profit, il lui a été enjoint de respecter les dispositions de l'article L. 213-8 du code de l'urbanisme.

Ayant ensuite estimé que cette circonstance était au nombre des conditions visées au b) de l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme, qu'ils ont préalablement cité, ils ont suffisamment expliqué les raisons

Les requérants soutiennent que : - la décision contestée est illégale en ce que les conditions de la vente ont été modifiées, en méconnaissance de l’article R. 213-8 du code de l’urbanisme ; - cette

méconnaît l'article L. 213-8 du code pénitentiaire et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, alors en outre que le contrôle du juge administratif doit désormais exercer un contrôle entier

Dans l'hypothèse où le transfert de propriété n'a pas eu lieu à son profit, il lui a été enjoint de respecter les dispositions de l'article L. 213-8 du code de l'urbanisme.

Et aux termes de l’article R. 213-8 du code de l’urbanisme : « Lorsque l’aliénation est envisagée sous forme de vente de gré à gré ne faisant pas l’objet d’une contrepartie en nature, le titulaire du droit

Par une décision du 16 janvier 2019, cette dernière a décidé d'exercer le droit de préemption urbain issu de l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme sur cet immeuble.

somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens.

L'article L.213-4 du code des procédures civile d'exécution prévoit que la procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme : " lorsque l'aliénation est envisagée sous forme de vente de gré à gré ne faisant pas l'objet d'une contrepartie en nature, le

l’article L. 213-8 du code de l’urbanisme, la circonstance que la commune ait renoncé à l’exercice du droit de préemption par courrier du 23 décembre 2016 ne faisait pas obstacle, alors que la vente ne

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a accueilli le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, en exigeant une antériorité

C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'aliénation est envisagée sous forme de vente de gré à gré ne faisant pas l'objet d'une contrepartie en nature, le

Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure

D’autre part, aux termes de l’article R. 213-8 du code pénitentiaire : « La mise à l’isolement d’une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu’elle soit prise d’office ou sur demande

La commune ne pouvant, selon l'article L. 213-8 du Code de l'urbanisme, exercer à nouveau son droit sur le bien dans le délai d'un an à compter de la décision juridictionnelle devenue définitive, il existait