L.2132-3 du code du travail'; Considérant que l'article L.2132-3 du code du travail prévoit que les syndicats ont le droit d'agir en justice et qu'ils peuvent exercer tous les droits réservés à la

Le syndicat Snrt-Cgt, intervenant volontaires, sollicite les sommes de : ' 10 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.2132-3 du code du travail ' 1 000 € au titre de l'article

intervention fondée, -condamner l'association ACTISCE à lui payer les sommes suivantes': -5.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.2132-3 du code du travail, -1.500

greffe sous le N° RG 22/03436 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQUL dans une instance entre les parties suivantes : SYNDICAT CGT SCHINDLER agissant en substitution de Madame [O] [G] et sur le fondement de l'article

greffe sous le N° RG 22/03435 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQUI dans une instance entre les parties suivantes : SYNDICAT CGT SCHINDLER agissant en substitution de Monsieur [V] [C] et sur le fondement de l'article

N° RG 22/03434 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQUE dans une instance entre les parties suivantes : APPELANT SYNDICAT CGT SCHINDLER agissant en substitution de Madame [G] [N] et sur le fondement de l'article

L.2323-86 du code du travail ; en tout état de cause, condamner la SNECMA à verser à chaque syndicat intervenant volontaire la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article L.2132-3 du code du travail

1134 du Code civil et de l'article L.2132-3 du Code du travail, aux fins de : - recevoir la Fédération CGT en ses demandes et y faisant droit ; - constater le non-respect des dispositions de la Convention

Il demande la condamnation de la société VEOLIA PROPRETE à lui payer la somme de 6 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L. 2132-3 du code du travail, ainsi

intervention fondée, -condamner l'association ACTISCE à lui payer les sommes suivantes': -5.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.2132-3 du code du travail, -1.500

[N] [R] dument mandaté à cet effet, la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi en application de l'article L.2132-3 du code du travail, Constater que la société l'agence

Le Syndicat CGT de la Société GROUPAMA sollicite la condamnation de la SA GROUPAMA au paiement de la somme de 20 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 2132-3 du Code du Travail, outre

MOTIFS, Sur la recevabilité de l'action des syndicats La société GRDF soulève : - l'absence d'intérêt à agir des syndicats CGT sur le fondement de l'article L.2132-3 du code du travail.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur l'intervention volontaire du syndicat Considérant que l'article L.2132-3 du code du travail prévoit que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice

L. 2132-3 du code du travail, ainsi qu'une indemnité de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et

L. 2132-3 du code du travail, ainsi qu'une indemnité de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et

L. 2132-3 du code du travail ; Que s'agissant d'un droit propre, il est indépendant de l'action exercée par le salarié ; 3- Sur l'intérêts collectif de la profession : Attendu, selon l'article

le syndicat SUD Renault Guyancourt Aubevoye dans son intervention volontaire sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du Travail, - condamner la SAS RENAULT à verser au syndicat SUD Renault Guyancourt