la consommation, devenu article L.218-2 du code de la consommation, et 2313 du code civil.

Par ailleurs, Maître [Q] n'aurait pas commis de faute au regard des dispositions de l'article L 622-13 II° alinéa 2 du Code de Commerce, puisque même à considérer que Maître [Q] aurait missionné, par courrier

Localité 214] Monsieur [AY] [HG] [Adresse 124] [Localité 216] Madame [VC] [TE] épouse [HG] [Adresse 124] [Localité 216] Monsieur [DS] [OK] [Adresse 57] [Localité 113] Monsieur [

[Y] [B] devant le Tribunal de Commerce de Nantes aux fins de le voir condamner au paiement du solde du prêt litigieux en application des dispositions de l'article L. 210-6 du code de commerce.

L. 622-21 du code de commerce. 20.

SUR QUOI LA COUR, - Sur la compétence du juge des référés Attendu que selon les articles 217 et 218 du décret du 31 juillet 1992, si les conditions prescrites aux articles 210 à 216 ne sont pas réunies

En application de l'article R. 621-1 du code de commerce, cette ordonnance a été notifiée au conseil de M.

L. 145-14 du code de commerce, et de l'indemnité d'occupation due par le preneur en application de l'article L 145-28 du même code.

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

MOTIFS : L'article L.721-3 2° du code de commerce dispose que « Les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales ».

, 212, 213 et 214 au lieu-dit "Le Sélage".

I 2°, R.662-12 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1303 et suivants, 1178 du code civil, et de l'article L.211-2 du code de la construction et de l'habitation

700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Les Ateliers de la Reine aux entiers dépens, y compris ceux de l'injonction de payer, les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile

L.213-3 AL.1 2 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-3, L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation, DETENTION DE DENREE ALIMENTAIRE, BOISSON OU PRODUIT AGRICOLE FALSIFIE

L. 641-9 du code de commerce et 369 du code de procédure civile.

1343-2, 1341 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 2224, 2240 et suivants du code civil, - infirmer

Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

les articles L. 211-1, L. 221-1, L. 221-3, L. 221-18 du code de la consommation, Vu l'article 1216 du code civil, - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Angoulême en date du 13