Sur la prescription En application de l’article L.218-2 du Code de commerce, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

L.218-2 du code de commerce, - débouté Mme [A], celle-ci s'étant portée caution d'un prêt professionnel, de sa demande de nullité au visa des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation,

la consommation, devenu article L.218-2 du code de la consommation, et 2313 du code civil.

121-4, 311-8 et 311-10 du Code pénal, 191, 198, 199, 200, 203, 206, 210, 211, 214, 215, 215-1, 216, 217, 218, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la

L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4, L. 215-1, L. 215-4, R. 212-1, R. 213-2, R. 213-5 du Code rural et des arrêtés ministériels des 17 avril 1981, 20 décembre 1983 et

" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-2, R. 213-2, L. 215-1 et L. 215-4 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

/ 4-213 / 4, 214 / 4, 215 / 4 et la parcelle n° 94 / 3 a été divisée en 209 / 3, 210 / 31, 211 / 3 ; (…) le 21 février 1989 Philippe et Rémy X... ont fait apport à la SCI du Hagelbach de la nue-propriété

, et qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a violé par refus d'application la disposition susvisée, et par fausse d'application l'article L. 213-1 du même Code ; 2 ) qu'en décidant

[C] [SU], domicilié [Adresse 201], 210°/ à M. [LN] [YY], domicilié [Adresse 3], 211°/ à M. [YP] [VI], domicilié [Adresse 36], 212°/ à M.

L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et L. 215-1 du Code rural, de l'arrêté ministériel du 23 novembre 1988, de l'arrêté ministériel du 1er mars 1993 et du règlement CEE 3626/82, de la directive 79/

L.213-2 à L.213-4 et L.215-1 du Code rural et 215 et 419 du Code des douanes, pour avoir exploité un établissement d'élevage pour animaux d'espèces non domestiques, sans se conformer à la réglementation

L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et L. 215-1 du Code rural, de l'arrêté ministériel du 23 novembre 1988, de l'arrêté ministériel du 1er mars 1993 et du règlement CEE 3626/ 82, de la directive 79

L. 217-10 du Code de la consommation, L. 215-3 du même Code, issu de l'article 11-3 de la loi du 1er août 1905, créé par la loi du 21 juillet 1983, abrogé et codifié par la loi du 26 juillet 1993, L.

, 210, 214, 215, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le demandeur devant la cour d'assises de l'Essonne

1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 273 944,24 euros l'évaluation du préjudice de Pierre Y..., dont

313-1 du Code pénal, 2, 198, 211, 212, 213, 216, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre à l'encontre

son office, en violation de l'article 4 du code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 225-214 du code de commerce que, passé le délai d'un an à compter de leur souscription ou de leur acquisition

le pourvoi formé contre l'arrêt du 29 juin 2001 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal, ensemble les articles 214, 215, 216, 591 et 593