En application des dispositions de l'article L.2253-3 du code du travail, dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d'entreprise

Sur ce, En application de l'article L. 2252-1 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008 une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel peut comporter

[J] et la société Orators la somme de 1 500 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L. 2254-2 du code du travail, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise.

Dans ses conclusions notifiées le 1er juin 2025, la commune de [Localité 1] demande à la cour de : Vu la CEDH et notamment son article 6, Vu le code de procédure civile et notamment l'article 455, Vu

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article L. 242 -1 du code des assurances, le contrat dommages ouvrage a pour objet de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement de la totalité des travaux

A condamné la société [1] Ile de France SA à verser la somme de 119 484,40 euros bruts à titre d'indemnité d'éviction due en vertu de l'article 2222-4 du code du travail ; .

du code civil, Vu les articles 2250, 2251, ensemble les articles 2261, 2262 et 2272 et suivants du même code ; Vu les pièces communiquées sous bordereau annexé aux présentes, Statuant sur l'appel

Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 2254-2 du code du travail dans sa version applicable du 1er avril 2018 au 1er janvier 2019, afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de

[M] devant le tribunal judiciaire de Valence, au visa des articles 2272 et suivants du code civil en vue de voir reconnaître sa propriété par precsription acquisitive sur la parcelle AL [Cadastre 5].

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 225-2 du code du travail.

L. 2242-5-1 du code du travail.