L. 2323-1 et suivants du code du travail constitue un trouble manifestement illicite, * ordonner en conséquence la suspension de la restructuration actuellement en cours au sein du groupe PSA Peugeot

L. 2323-78 du code du travail.

Vu l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles L. 2323-1 et L. 2324-5 du code du travail

L.2312-63 du code du travail, ainsi que celle de la désignation du cabinet d'expertise Syndex, outre la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et se trouve responsable de la situation économique de l'entreprise en ce qu'il n'a pas informé et consulté le comité d'entreprise comme il doit le faire en application des articles L.2323-6 et L. 2323

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE : Aux termes de l'article L. 1236-8 du code du travail, lorsqu'un contrat de travail a été conclu pour la durée d'un chantier

L. 2325-35 et L 2323-78 du code du travail.

Il conteste ce qui lui est reproché, en expliquant qu'il ne peut, comme son employeur le prétend dans la lettre de licenciement, avoir pris son travail à 4 heures du matin et avoir refusé à 6 heures 30

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du contrat de travail à raison de la fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail Considérant que la salariée soutient que la société CL Innovation et Santé

L.1233-3 du code du travail qui concerne les licenciement'.

relation de travail avec les cadres au sein des entreprises ayant une activité de travaux publics.

[R] soulève en premier lieu le caractère déloyal de l'enquête diligentée par l'employeur en application de l'article L 2313-59 du code du travail, expliquant qu'elle n'est ni impartiale ni objective, comme

L 2323-31 (ancien) du Code du Travail et à l'article 1233-30 1° du Code du travail.

du code du travail.

du code du travail.

L.2323-7 du code du travail fin 2007 et en 2008 (comme cela ressort du rapport de l'inspection du travail et des procès- verbaux de réunion du CE); - élément fiscal profitant à la société mère HWKF

L. 2313-8 du code du travail. 3.

En application des dispositions des articles L. 2323-31 et L.1233.-30 et suivants du code du travail, le comité d'entreprise, assisté par le cabinet Syndex, tout au long de la procédure, a été informé