MOTIFS DE LA DÉCISION : 1/ Sur la prescription de l'action en paiement Aux termes de l'article L. 137-2 de l'ancien code de la consommation, devenu L. 218-2 du code de la consommation, l'action des

du Code civil, Vu les articles L. 231-2, L. 231-3 et L.231-4 du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles L. 212-1 et suivants et R. 212-1 et suivants et L. 313-41 du Code de la consommation

Article 2 : Les consorts G verseront à la métropole Nice Côte d'Azur une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par acte du 15 mai 2013, Madame X... a assigné son mari en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Par conclusions du 6 janvier 2025, il demande à la cour, au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation et des articles 1231-5, 1218 et 2313 du code civil, de : infirmer le jugement déféré

Les redevances et sommes prévues par le premier alinéa de l'article L.2224-12-2 sont calculées en tenant compte de la consommation facturée.

est de 237 euros soit une somme annuelle de 2 845,20 euros, correspondant à une consommation énergétique de plus de 500 kWh soit la catégorie de la lettre G.

[X] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum la SCI du [Adresse 2] et M.

114, 56, 648 du code de procédure civile, L.218-2 du code de la consommation, 2224, 2041, 2032, 2308, 2032 ancien devenu 2309 alinéa 1, 2313 et 2298 du code civil, - juger Mme [H] [A] recevable et

ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier. » Que cette obligation est précisée par l'article 2 d'un arrêté du 26 octobre 2010.

DE CATEGORIE 1 OU 4, courant novembre 2006, à COMPIEGNE, infraction prévue par les articles L. 2339- 5 AL. 1, L. 2336- 1 § I 2, L. 2331- 1 du Code de la défense, les articles 23 1, 24, 25, 26, 27, 28,

territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ".

-1 du code des procédures civiles d'exécution) ; -dit que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L.433-1 et 433-2 du code des procédures civiles d'exécution

et 1224 du Code civil ; Vu l'article 2224 du Code civil, Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation ; Vu le Contrat de location ; Vu le jugement du

de l'article 237 du code civil.

articles L. 312-6, L. 312-17 et D. 312-8 du Code de la consommation, de: - recevoir la société Banque Postale Consumer Finance en ses écritures et la dire bien fondée, A titre principal: - débouter

articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 9, 1128, 1137 du code civil, des articles L 341-1 et R 341-1 du code de l'énergie, de l'article 3111-1 du code

Française [Adresse 235] [Adresse 228] Madame [XXXXX] [QQQQQQ] de nationalité Française [Adresse 236] [Adresse 237] Monsieur [OOOOO] [QQQQQQ] de nationalité Française [Adresse 236]