L'URSSAF a conclu au débouté de l'assuré en rappelant les dispositions de l'article L.243-6 du Code de la Sécurité Sociale sur la prescription.

L. 243-6 du code de la sécurité sociale.

Selon elle, en pareil cas, les règles de prescription prévues à l'article L 243-6 du code de la sécurité sociale n'ont pas vocation à s'appliquer et le contrôle doit permettre de révéler aussi bien les

L.243-6 du code de la sécurité sociale.

70 au II, dispose qu'après le premier alinéa de l'article de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale et après le premier alinéa du II de l'article L. 725-7 du code rural il est inséré un alinéa

L 651-6 et L 243-6, alinéa 1er du Code de la Sécurité Sociale.

Rappelant que la prescription triennale à compter du versement des cotisations, prévue à l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, ne peut courir qu'autant que le droit à remboursement existe,

A l'appui de sa position, elle fait valoir en substance que : - en application de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la demande de remboursement de cotisations sociales indûment payées

Familiales des Bouches du Rhône est infondée à venir prétendre que l'application de ces dispositions a pour effet de rallonger de manière irrégulière, le délai légal de prescription de l'article L.243

L.243-6 du Code de la sécurité sociale et accordait à celle-ci le remboursement de la somme de 66.167 euros au titre des années 2005, 2006 et 2007.

R. 243-18 du code de la sécurité sociale.

A l'appui de sa position, elle fait valoir en substance que : - en application de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la demande de remboursement de cotisations sociales indûment payées

GROUPE PROGRES et sans être contredite par l'appelante, l'application à la cause de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi précitée.

Elle considère, dans ces conditions, que la prescription triennale prévue par l'article L 243-6 du code de la sécurité sociale s'oppose au remboursement des cotisations acquittées avant le 27 décembre

L'employeur fait valoir à l'appui de son appel que : -le tribunal a fait une interprétation erronée de l'article L.243-6 du code de la sécurité sociale, que les derniers taux applicables pour les années

L.243-6 du code de la sécurité sociale et de la décision du Conseil constitutionnel du 28 avril 2017, la demande de remboursement de la contribution spécifique prévue à l'article L.137-13 du code de la

L.243-6 du code de la sécurité sociale et en conséquence condamner l'URSSAF au paiement d'une somme de 9.817,86 euros, - à titre subsidiaire : faire reconnaître la faute de l'URSSAF et ,en réparation

DISCUSSION 1) sur la demande de remboursement des cotisations Considérant que l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale , sur les termes desquels monsieur X... fonde son action, dispose