L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.

, au visa des articles L. 314-20 du Code de la consommation et 1343-5 du Code civil, de : -Infirmer le jugement du 15/12/2020 en ce qu'il a condamné Madame [O] [M] à régler, sans délai, la somme de 7.918,80

-19 du code des procédures d'exécution, - constater que le créancier poursuivant, titulaire d'une créance liquide et exigible, agit en vertu d'un titre exécutoire comme il est dit à l'article L. 311-2

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

L. 311-2, L. 31 1-4 et L.311-6, au visa de l'article R. 322-15, et exclure ainsi le contrôle de la régularité de la procédure de saisie immobilière, notamment les mentions imposées à peine de nullité

D'autre part, l'article L. 8115-5 du code du travail dispose, concernant l'amende prévue à l'article L. 8115-1 de ce code pour manquement à l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de

et en particulier des dispositions de l'article D. 3171-8 de ce code. 11.

l'ensemble des mentions exigées par l'article L. 121-23 du code de la consommation.

Il en résulte ainsi, selon l'administration, que ce dispositif ne peut être regardé comme un relevé quotidien des heures accomplies, conforme aux prescriptions de l'article D. 3171-8 du code du travail

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

a recodifié les textes de l'ancien code du travail, les articles régissant les contrats intermittents étant désormais les articles L 3123-33 et L 3123-37 du code du travail, l'article L 3123-33 disposant

Il supportera, en outre, en application des articles 37 et 75 de la loi relative à l'aide juridictionnelle la somme de 1. 500 euros.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

[Y] se prévalent de l'article L. 312-55 du code de la consommation pour réclamer la nullité du contrat de crédit affecté puis soutiennent en visant les articles L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation

2229 du Code civil en sa version applicable à la Polynésie française, Vu les articles 54 et 56 du Code de Procédure civile de la Polynésie française de 1966, Vu l'article 407 du Code de Procédure civile

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

[EZ] [WF], Mme [KH] [KW] et Mme [MO] [XY] ne constituent pas des tiers au sens de l'article 554 du code civil, En conséquence, - juger irrecevable l'intervention volontaire M.