L.312-55 du code de la consommation.

Elle expose que le premier juge a omis de statuer sur sa demande de suspension de l'exécution du contrat de prêt et reprend cette demande au visa de l'article L.312-55 du code de la consommation.

statuant à nouveau, vu les articles L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104, 1182, 1353 du code civil, vu les articles 9 et 122 du code de procédure civile, à

avec la société BNP Paribas Personal Finance par application des dispositions de l'article L.312-55 du code de la consommation ; - débouté les époux [P] de l'ensemble de leurs demandes indemnitaires

suivants du code civil, Vu l'article L. 312-48 du code de la consommation, Vu l'article L. 312-55 du code de la consommation, - réformer le jugement rendu le 1er avril 2021 par le tribunal judiciaire

L 312-55 du code de la consommation.

Eu égard au fait que l'article L.312-55 du code de la consommation prévoit que l'annulation ou la résolution du contrat principal entraîne de plein droit l'annulation ou la résolution du contrat de crédit

Selon l'article 379 du code de procédure civile, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

-1 du code de la consommation, vu l'article L.221-5 du code de la consommation, vu l'article L.312-55 du code de la consommation, - confirmer le jugement rendu concernant l'annulation du contrat de

Les époux [J], par conclusions transmises le 16 juin 2022 visant les articles L. 111-1, R. 111-1, L. 221-5, L. 221-8, L. 221-9, L. 242-1, L. 311-1, L. 312-48, L. 312-55, L. 314-25 du code de la consommation

En application de l'article L. 312-55 du code de la consommation, le contrat de crédit 'est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement

14, 117, 119, 901, 902, 908, 911 et 914 du code de procédure civile, L.312-55 du code de la consommation et L.641-1, II et L. 641-9 du code de commerce, - déclarer nul et de nul effet l'appel interjeté

Ils ajoutent que qu'en vertu de l'article L.312-55 du code de la consommation, la société prêteuse a manqué à son devoir de mise en garde à leur égard, leur ayant accordé un financement qu'ils indiquent

Mme [O] invoque l'article L 311-1 du code de la consommation. Cet article a été abrogé le 1er juillet 2016.

résolution du contrat conclu le 29 mai 2017 entre les époux [L] et la Sté Expert Solution Energie Vu l'article L 312-55 du Code de la Consommation, - Prononcer la résolution subséquente du prêt

selon l'article L312-55 du Code de la consommation ses dispositions ne sont pas applicables aux époux [G] en dépit du fait que la vente principale ait été annulée par la Cour d'appel de PARIS.

Si l'acheteur/emprunteur entendait contester la validité du contrat de vente, et par voie de conséquence celle du contrat de crédit affecté sur le fondement de l'article L.312-55 du code de la consommation

L.221-28 du code de la consommation, de sorte qu'il encourt la nullité en vertu de l'article L.242-1 du même code.