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Sur le solde d'indemnité compensatrice de contrepartie obligatoire en repos Le salarié se fonde sur les articles L. 3121-30 et D. 3171-11 du code du travail ainsi que sur l'article 12 de la convention

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8ème Ch Prud'homale

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Appel

8 juillet 2022

Sur le rappel d'heures supplémentaires Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1er, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

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Sociale C salle 2

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Appel

20 décembre 2019

MOTIFS DE L'ARRET Attendu en application des articles L.3121-38 et suivants du code du travail dans leur version alors applicable que la fixation d'une rémunération brute mensuelle ne permet pas de

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4eme Chambre Section 1

650bdf49beee0f8318b97520

Appel

26 juillet 2023

- Sur l'exécution de la convention de forfait jours : L'article L. 3121-46 du code du travail, dans sa version en vigueur au 22 août 2008, dispose qu'un entretien annuel individuel est organisé

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17e chambre

5fdadbc10c83176e841e8306

Appel

15 mai 2019

Dans sa version applicable au présent litige, l'article L. 3141-3 du code du travail dispose que le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum

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