L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code.

de trajet pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail Attendu que l'article L.3121-4 du code du travail dispose : ' Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le

L. 3171-4 du code du travail.

somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 2° du Code de procédure civile et dit qu'il sera procédé conformément aux dispositions des alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi sur l'aide juridique

de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas, en application de l'article L. 3121-4 du code du travail, du temps de travail effectif et qu'il ne saurait en conséquence générer le

L 3121-4 du code du travail 26 203 € au titre de l'indemnité de travail dissimulé 4367 € de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail 2000 € au titre de l'article 700 du code

son temps normal de trajet pour se rendre sur son lieu habituel de travail, de sorte qu'il ne peut prétendre à aucune indemnisation en application de l'article L.3124-4 du code du travail - son temps

La SARL PEINTURES SADYS soutient, en substance, que : - en application de l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre du domicile du salarié sur le lieu

Dans sa rédaction postérieure à la loi du 8 août 2016 précitée, l'article L. 3121-4 du code du travail prévoit : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat

En effet, il résulte de l'article L. 3121-4 du code du travail que le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail n'est pas un temps de travail effectif ; lorsqu'il excède le temps nécessaire

De son côté, l'article L. 3121-4 du code du travail dispose : Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

De son côté, l'article L. 3121-4 du code du travail dispose : Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

du dernier déplacement entre son domicile et les clients visités : Mme [X] entendait inclure ces temps dans le décompte du travail effectif en application de l'article L.3121-1 du code du travail disposant

Or, en application de l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif,

Sur les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail L'article L. 3121-18 du code du travail fixe à dix heures la durée maximale de travail quotidien, l'article L. 3121-20 à quarante-huit

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le rappel de salaires et congés payés : Considérant suivant les dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

de travail effectif au sens de l'article L3121-1 du code du travail , l'article L3121-4 constitue une disposition spéciale au temps de déplacement professionnel.

Sur le paiement des temps de trajet : Le droit applicable : Il résulte des dispositions de l'article L. 3121- 4 du code du travail, que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le