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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6162d32d70d46c7f95e826bc
26 septembre 2012
26 septembre 2012
[W] soutient qu'en application de l'article L.3123- 24 du code du travail, son refus d'accepter le changement d'horaire n'est pas constitutif d'une faute ou d'un motif de licenciement, son contrat de travail
Source officielle18e Chambre
60360444363848695e3fc58e
8 janvier 2016
8 janvier 2016
déterminé, il résulte des dispositions de l'article L 3123-24 du code du travail que son refus de la proposition de changement d'horaire ne peut constituer une faute ou un motif de licenciement, alors
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d448
18 janvier 2011
18 janvier 2011
l'article L. 3123-24 alinéa 1 du code de travail : " Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et
Source officielleCour d'Appel
6253ccfabd3db21cbdd91e52
13 janvier 2015
13 janvier 2015
Elle lui fait en outre grief d'avoir méconnu la protection dont les salariés à temps partiel bénéficient en application de l'article L. 3123-24 du code du travail, en lui imposant d'augmenter son trajet
Source officielleCour d'Appel
6253cbfbbd3db21cbdd8ec61
5 décembre 2011
5 décembre 2011
prévu par l'article L 1232-4, alinéa 3 du code du travail (anciennement article L 122-14) ; Attendu que la procédure est par conséquent irrégulière ; Attendu que la décision du conseil de prud'hommes
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6035b35c4813921898c213f2
15 mars 2016
15 mars 2016
de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; - Condamner Monsieur [E] [X] en tous les dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6035b35c4813921898c213f4
15 mars 2016
15 mars 2016
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle17e Chambre B
6036ab622f49344ce3f9b205
17 septembre 2015
17 septembre 2015
-24 du code du travail son contrat de travail ne mentionnait pas la répartition de ses jours de travail au cours de la semaine ; que son emploi du temps se répartissait jusqu'au mois de septembre 2011
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61609e4d264c7ed035b03c4d
7 février 2012
7 février 2012
En refusant, une nouvelle fois,de se rendre sur le chantier SCAMER situé à [Localité 2] sans pouvoir justifier d'un des motifs légitimes visés à l'article L 3123-24 du code du travail, la salariée a n'a
Source officielleSociale D salle 2
68199b3645063c42e325385a
25 avril 2025
25 avril 2025
Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet Conformément à l'article L.3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel
Source officielleSociale B salle 2
68199b3145063c42e3253820
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article L.3123-24 du code du travail, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut déterminer le délai dans
Source officielleChambre Sociale
67f5ff30e523525b14ffda5a
8 avril 2025
8 avril 2025
[L] qui reproche à l'employeur le non-respect d'un délai de prévenance ne peut valablement invoquer l'irrespect de l'article L. 3123-24 du code du travail qui est relatif au temps partiel alors que lui-même
Source officielleSociale D salle 2
68199b3745063c42e325385e
25 avril 2025
25 avril 2025
Conformément L'article L. 3123-34 du code du travail, le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.
Source officielleChambre Sociale
6309b3dea521cdc5630b7a0d
26 août 2022
26 août 2022
Enfin, selon les dispositions de l'article L. 3123-24 du code du travail, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, une convention ou un accord de branche étendu, peut déterminer
Source officielleSociale D salle 2
68199b3645063c42e325385c
25 avril 2025
25 avril 2025
Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet Conformément à l'article L.3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6035caa4dac4c131db2445e2
25 février 2016
25 février 2016
En effet, ainsi que le rappelle à juste titre la Fédération des Entreprises de Propreté et Services associés, l'article L 3123-24 du code du travail dispose': «'Lorsque l'employeur demande au salarié
Source officielleSociale D salle 2
68199b3745063c42e3253860
25 avril 2025
25 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet Conformément à l'article L.3123-6 du code du travail, le contrat de travail
Source officielleSociale D salle 2
68199b3745063c42e3253862
25 avril 2025
25 avril 2025
Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet Conformément à l'article L.3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel
Source officielleSociale D salle 2
68199b3745063c42e3253864
25 avril 2025
25 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet Conformément à l'article L.3123-6 du code du travail, le contrat de travail
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68de071a1bc19e7640ea3e07
1 octobre 2025
1 octobre 2025
travail à l'intérieur des périodes de travail conformément aux exigences des dispositions de l'article L. 3123-24 du code du travail.
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