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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd8748b
26 mai 2004
26 mai 2004
L. 321-1 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c792
1 juillet 2008
1 juillet 2008
La société MAX Y... maintient que le licenciement de cette salariée a bien un fondement économique ainsi que cela est justifié, que les dispositions de l' articles L 321-1 du Code du Travail concernant
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c791
1 juillet 2008
1 juillet 2008
La société MAX SAUER maintient que le licenciement de cette salariée a bien un fondement économique ainsi que cela est justifié, que les dispositions de l' articles L 321-1 du Code du Travail concernant
Source officielleCour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce6f
27 mai 2008
27 mai 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION I-Sur la cause du licenciement Il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail que la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd87019
18 novembre 2003
18 novembre 2003
Il conteste la réalité du motif économique au sens de l'article L.321-1 du Code du Travail et notamment la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89184
9 mars 2007
9 mars 2007
Le jugement sera confirmé sur ces deux points. 2) Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L 321-1 du code du travail que constitue un licenciement pour motif économique le
Source officielleCour d'Appel
6253c9cfbd3db21cbdd8945c
12 octobre 2007
12 octobre 2007
L. 321-1 du code du travail ; « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant
Source officielleCour d'Appel
6253c9acbd3db21cbdd89000
8 février 2007
8 février 2007
Sur la motivation de la lettre de licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 321-1 du Code du Travail, la lettre de licenciement doit indiquer les causes et conséquences des difficultés
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd87436
15 décembre 2004
15 décembre 2004
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Attendu que constitue un licenciement économique, aux termes de l'article L.321-1 du Code du travail, le licenciement résultant d'une suppression ou transformation
Source officielleCour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b24d
21 décembre 2007
21 décembre 2007
le cadre des dispositions de l' article L 321- 1 du code du travail constitutive de l' élément matériel de la cause économique n' est pas une offre de reclassement ; que le refus d' une telle modification
Source officielleCour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd8700e
12 février 2004
12 février 2004
La société GIRAUDET admet d'ailleurs, bien volontiers, que la proposition de mutation n'est pas fondée sur une cause économique au sens de l'article L 321-1 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Gilbert Le Yc/SA Art Selle -Madame Claudine Z
6253c8eabd3db21cbdd86a67
2 septembre 2003
2 septembre 2003
R 516-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd89852
22 octobre 2007
22 octobre 2007
En vertu de l'article L 321-1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab81
8 janvier 2008
8 janvier 2008
que l' épouse de Dominique X... a pour sa part conservé son emploi aux effectifs du Groupe SCIENCES U ; Sur l' obligation de reclassement : Attendu qu' en application de l' article L 321- 1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b176
14 février 2008
14 février 2008
Si pour reposer sur une cause réelle et sérieuse, en conformité avec l'article L. 321- 1 du Code du Travail, le licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause de nature économique,
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a8a1
30 novembre 2007
30 novembre 2007
Cependant, en application de l'article L. 321-1 du code du travail, le licenciement pour motif économique doit résulter d'une suppression, d'une transformation d'emploi ou d'une modification du contrat
Source officielleCour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb7d
5 février 2008
5 février 2008
L. 321 1 du Code du Travail et aux motifs que : " pour débouter la salariée de ses demandes tendant au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que malgré
Source officielleCour d'Appel
6253c95bbd3db21cbdd880e4
8 juin 2006
8 juin 2006
MOTIFS, Sur le licenciement de Mme X... : Considérant qu'en vertu de l'article L 321-1 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour des motifs non
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e3f
26 février 2004
26 février 2004
Il a été en arrêt de travail pour maladie du 25/1/1999 au 22/3/1999, puis du 9/6/1999 au 12/1/2000, date de la visite médicale de reprise.
Source officielleCour d'Appel
6253c91fbd3db21cbdd87508
5 janvier 2005
5 janvier 2005
Il ajoute qu'il n'a pas été remplacé dans son poste, qui donc a été supprimé sans respect des dispositions impératives d'ordre public de l'article L.321-1 du Code du travail.
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