Monsieur [U] oppose qu'il n'a pas été destinataire de l'ensemble de ses bulletins de paie, et est donc fondé à les solliciter sur le fondement de l'article L.3243-2 du code du travail.

[2] Le 1er avril 2017, le salarié a été victime d'un accident de travail et placé en arrêt de travail à ce titre jusqu'au 30 septembre 2017.

[10] L'article L. 1226-14 du code du travail dispose que': «'La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.'1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité

code de commerce et article L.'3253-19 à 21 du code du travail).

du travail - condamner la société [1] à verser à Monsieur [X] une indemnité de licenciement de 35 890 euros, sur le fondement des articles L. 1234-9, L. 1234-11, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail

L'article L. 3243-2 du même code prévoit que lors du paiement du salaire, l'employeur remet une pièce justificative dite bulletin de paie.

Sur le travail dissimulé : L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8221-5 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail

1104 du code civil Vu les articlesL.3241-1, L.3241-1 et R.3241-1 du code du travail Vu les articles L.3141-3 et L.3141-4 du code du travail, Vu les engagements contractuels pris par les parties Vu

Il résulte de l'article L. 3243-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, que : «Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article

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Il résulte des dispositions de l'article L 3243-2 du Code du travail, lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L 3243-1 une pièce justificative dite bulletin

Aux termes de l'article L3246-1 du code du travail, " Le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire prévues aux articles L. 3241-1, L. 3242-1, alinéa 3, L. 3242-3 et L. 3242-4, est puni de

à l'article R. 3243-1 du Code du travail, - un certificat de travail, - une attestation Pôle Emploi et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document à compter du 21ème jour suivant

travail, -que cette rémunération n'est que l'application de l'article L.3244-1 du code du travail et qu'elle applique la méthode de calcul la plus pratiquée dans la profession, -que la méthode revendiquée

Selon l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits

L. 3245-1 du code du travail (Cf.

Par ailleurs, en application des articles L. 1234-19 et D. 1234-6 du même code, un certificat de travail doit être remis au salarié.

L 3242-1 du code du travail relatives au versement d'un acompte, à la communication de la fiche annexe conforme aux dispositions de l'article R 3243-4 du code du travail concernant la rémunération de