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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd9135f
28 mars 2014
28 mars 2014
Par jugement rendu le 24 septembre 2013 le Tribunal d'instance de Limoges a constaté que leur situation était irrémédiablement compromise au sens de l'alinéa 3 de l'article L 330-1 du code de la consommation
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd9100e
24 janvier 2014
24 janvier 2014
Y... ne saurait à elle seule établir sa mauvaise foi au sens de l'article L 330-1 du code de la consommation ; Attendu qu'en présence d'une situation irrémédiablement compromise caractérisée conformément
Source officielleCour d'Appel
6253c92ebd3db21cbdd877c1
27 juin 2005
27 juin 2005
L 330-1 du Code de la Consommation, la Cour de Cassation a indiqué par avis du 15 janvier 2005 : "irrémédiablement compromise" au sens de l'article L 330-1 du Code de la Consommation, la Cour de Cassation
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a178
22 mars 2007
22 mars 2007
une débitrice de mauvaise foi et ne peut solliciter le bénéfice du surendettement conformément à l'article L. 330 – 1 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d458
18 janvier 2011
18 janvier 2011
L. 330-1 du Code de la Consommation et a donc traité le dossier selon la procédure classique ; l'échec de la procédure amiable était constaté le 19 novembre 2009 en raison du refus des modalités du plan
Source officielleCour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd87649
27 juin 2005
27 juin 2005
surendettement par la mise en oeuvre, éventuellement combinée, des mesures prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du Code de la consommation, il est dans une situation irrémédiablement compromise
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f5e1
4 mai 2012
4 mai 2012
L 330-1 du code de la consommation) ; Attendu que malgré son mariage en 2005 Mme X...a rempli des déclarations de ressources destinées à la Caisse d'Allocations Familiales en mentionnant son nom de
Source officielleCour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c73d
22 octobre 2008
22 octobre 2008
Au demeurant, contrairement à ce qu'ils soutiennent, Dominique et Martine X... sont susceptibles de bénéficier du régime de traitement du surendettement dans les conditions prévues par l'article L 330-
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b900
29 avril 2008
29 avril 2008
Sur la recevabilité de la demande d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement : L'article L. 330-1 du Code de la consommation dispose que sont recevables à solliciter l'élaboration d'un plan
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a5e
17 novembre 2015
17 novembre 2015
450 du code de procédure civile -signé par Monsieur Jean-Pierre GIMONET, présidente et par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92dc7
22 janvier 2016
22 janvier 2016
L 332-5-1, L 330-1 1o du code de la consommation ; ADMET Laurence X... à la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ; Rappelle que le rétablissement personnel sans liquidation
Source officielleChambre 1-9
661f65fc2313f20008a5252b
16 avril 2024
16 avril 2024
du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Cécile YOUL-PAILHES
Source officielleChambre Commerciale
6364bb93e405357f749eaa28
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Les développements de l'intimée à ce propos sont donc sans objet. 1) Sur la disproportion manifeste de l'engagement de caution alléguée Aux termes de l'article L 332-1 du code de la consommation,
Source officielleCour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92dcc
22 janvier 2016
22 janvier 2016
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f6b
29 janvier 2015
29 janvier 2015
La situation est considérée comme irrémédiablement compromise, au sens de l'article L 330-1 du code de la consommation, en cas d'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre les mesures de traitement possibles
Source officielleChambre du Surendettement
60372eee036fdf0a03030f60
22 mai 2015
22 mai 2015
Il soutient que, par application de l'article L.333-2 du code de la consommation, Madame [R], qui n'a pas déclaré sa dette à son égard à la commission et n'a pas fait état de la prestation compensatoire
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd9167b
28 mai 2014
28 mai 2014
L 330-1 du Code de la Consommation, selon lesquels le traitement des situations de surendettement est réservé aux débiteurs de bonne foi et celles de l'article L 333-2 du même code prévoyant des déchéances
Source officielleCour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd93294
2 mai 2016
2 mai 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L. 330-1 du code de la consommation stipule que " la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur
Source officielle3ème CH Spéciale
63104bde4709e24f13d55580
30 août 2022
30 août 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION : En application des articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L733-13 du code de la consommation, la cour d'appel, saisie d'un recours contre un jugement statuant sur les mesures
Source officielleChambre du Surendettement
6162ab4e5c00de021c93d5ea
12 avril 2013
12 avril 2013
Font en outre l'objet de dispositions spécifiques prévues par l'article L 333-1-2 du code de la consommation, les dettes issues de prêts sur gage auprès des caisses de crédit municipal.
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