450 du Code de procédure civile

Sur les dépens et l'article 407 du code de procédure civile.

[V] [H] à payer à la Sas [Z] [C] les sommes de 72 000 euros au titre des honoraires perçus, 7 462,57 euros au titre des frais de publicité et 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

) de mettre à la charge de la commune d’Etrembières le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Or, en application de l'article L231-6 du code de la construction, 'la garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation.

convention avait pour objet, comme le spécifie son article 1er, de fixer les droits et les obligations des parties prévus par les articles L 353-1 à L 353-17 du code de la construction et de l'habitation

L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation.

000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 121-4 du codes des assurances et de l'article 1240 du code civil, -condamner la SA Generali IARD, en sa qualité d'assureur de responsabilité civile décennale de la société Fortin Construction, à le

le prévoit l'article L. 353-7 du code de la construction et de l'habitation, la RIVP ne pouvait leur réclamer un SLS ;ils se prévalent des dispositions de l'article L.441-3 du code de la construction

L. 353-19 du code de la construction et de l'habitation) et l'article 144 de la Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 (codifié à l'article L. 452-4 al. 2 du code de la construction et de l'habitation) contreviennent-ils

[J] [D] à leur verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de le condamner aux entiers dépens de l'instance.

L.351-2 (2° ou 3°)du Code de la construction et de l'habitation.

Par une ordonnance n° 2300047 du 19 juin 2024, le président du tribunal administratif de Saint-Barthélemy a, sur le fondement des articles R. 351-3 du code de justice administrative et L. 600-5-2 du code

En l'espèce le défendeur à l'instance était présent et les dispositions de l'article L721-3 du code de commerce, qui attribuent au tribunal de commerce les contestations relatives aux engagements entre

) de mettre à la charge de la commune de Sabran une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.