[L] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 et dans les conditions définies à l'article L. 412

L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tout occupant de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force

L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution ; - écarté le bénéfice du sursis prévu à l'article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution ; - dit qu'en cas de refus de recevoir la signification

L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tout occupant de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force

code des procédures civiles d'expulsion pour procéder à l'expulsion, - dire n'y avoir lieu à surseoir à l'expulsion pendant la période hivernale, conformément à l'article L. 412-6 du code des

L. 412 -1 alinéa 1du code des procédures civiles d'exécution sera supprimé ; dire que le sursis mentionné à l'article L. 412 -6 alinéa 1du code des procédures civiles d'exécution ne s'appliquera pas

alinéa de l'article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner les défendeurs au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Sur la demande de suppression du sursis à l'exécution prévu à l'article L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution Par application de l'article L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution

La décision entreprise sera donc confirmée sur ce point. 2.3 Sur le délai de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution Selon l'article L. 412-6 du CPCE, nonobstant toute décision

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; ' supprimer le bénéfice du sursis prévu à 'article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution ; ' ordonner la séquestration des meubles aux

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - supprimer le sursis à expulsion prévu à l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamner les mêmes au paiement de

L. 4121 du code des procédtues civiles d'exécution et sous réserve de l'application du sursis à expulsion prévu par l'article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution, - Dit que les meubles

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et des délais prescrits par l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, et ce, sous astreinte provisoire de 300 euros par jour de

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, * dit n'y avoir lieu à suppression du délai prévu par l'article L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, * dit n'y avoir lieu au paiement

L.412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution.

de fait, la suppression du bénéfice du délai fixé par les dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, de sorte que l'expulsion pourra avoir lieu sans délai, - d'autoriser

835 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, des articles L. 411-1 et L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de :

MOTIFS Dans ses écritures d'appel, le locataire se prévaut du sursis légal prévu à l'article L.412-6 du code des procédure civiles d'exécution (la 'trêve hivernale') -dont le premier juge a exactement