Par conclusions déposées le 11 mars 1983 auxquelles il convient de se référer, la SA BRASSERIE D. demande le débouté de la demande de la SA P. formée sur le fondement de l'article L 420-5 du code de commerce

L 420-1 et suivants du code de commerce pour le jugement desquelles l'article L 420-7 donne compétence 'sous réserve des règles de partage de compétences entre les ordres de juridiction, aux juridictions

L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce.

Ils soutiennent que la société FOIR'FOUILLE devait impérativement vérifier la chaîne des droits afférentes aux CD ; qu'elle a pratiqué un prix abusivement bas au sens de l'article L.420-5 du code de commerce

constituée de 3 CD illisibles et : - au visa des articles 1382 du code civil, L 420-5, L 442-6-1 du code de commerce et au constat de pratiques déloyales et contraires aux usages normaux du commerce

au fond, résulter de pratiques mises en 'uvre par Kadéos susceptibles d'être contraires aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de Commerce et aux articles 101 et 102 TFUE » (§118).

R. 421-14 du code de l’urbanisme car le projet nécessitait un permis de construire et non une déclaration ; il méconnait l’article L. 425-3 du code de l'urbanisme.

L'article L716-5 du code de la propriété intellectuelle dispose : « I.

22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance./2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423

d’aménagement commercial, sur le fondement de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme et de l’article L. 752-15 du code du commerce ; la demande aurait également dû être accompagnée par les éléments

L.622-22 du code de commerce.

-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident

, pour l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L. 426-1 ; 3° Au

, sur le fondement des articles L651-2 et L653-1 du code de commerce. 5.

906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Novembre 2025,en audience publique, devant M.

créances privilégiées conformément à l'article L. 622-17 du code de commerce.

Les dépens de l'incident seront joints au fond, tout comme les prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance. / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte