points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 du code de commerce à compter du 5 juillet 2025, Condamné la société Unexpected à payer à la société Horizon scénique à titre de provision la somme

suivants du code de procédure civile et de l'article L. 441-10 du code de commerce, de : - débouter la société Les Ateliers de la Reine de son appel principal, Ce faisant, - confirmer le jugement

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 28 mai 2025, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Metsys demande à la cour de : Vu l'article L. 441-10 du code de commerce

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Par ordonnance contradictoire du 4 septembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Montargis a : Vu l'article 145-41 du code de commerce, - constaté

1170, 1158, 1199, 1203, 1231-1, 1231-2 du code civil, L.442-1 du code de commerce et l'article 700 du code de procédure civile ; - Déclarer son appel recevable et bien fondé ; Y faisant droit,

déposées le 31 mars 2025, la société GCM demande à la cour d'infirmer le jugement ci-dessus et de condamner la société [G] à lui payer la somme de 12 875,70 euros, avec intérêts au taux majoré prévu par l'article

L. 441-10 du code de commerce.

de Cannes, le premier juge ne pouvait considérer que l'article L. 441-10 du code de commerce avait vocation à s'appliquer, que dans le silence d'un jugement sur l'octroi d'éventuels dommages-intérêts,

Sur l'indemnité forfaitaire de l'article L.441-10 du code de commerce La créancière invoque les dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce, pour solliciter une indemnité forfaitaire à hauteur

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

taux d'intérêt légal à compter de cette date en application des dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce ; * 242,00 euros au titre d'une facture n°5/2021U de demande de remboursement d'achat

L. 441-10 du code de commerce.

[P] [V] et la condamnation de ce dernier à payer à la SELARL Le temps des droits, la somme de 40 euros sur le fondement de l'article L. 441-10 du Code de commerce et la somme de 1 500 euros au titre de

, après compensation, avec intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2019, date de la mise en demeure, et de la somme de 40 euros sur le fondement de l'article L 441-10 du code de commerce, - débouté

, soit trois fois le taux d'intérêt légal, sur le montant TTC, - Condamné la société CAIRE à payer à la société Inov'R la somme de 40 euros au titre de l'article L.441-10 du code de commerce, - Dit que

L. 441 10 du code de commerce doit être plafonnée à 160 euros, - Condamner la société BHD à payer à la société BBRM 40.000 euros d'indemnité en réparation du préjudice subi par la société BBRM, - Ordonner

L.441-10 du code de commerce, pour chacune des factures demeurant impayées, soit 280 euros ; - condamné la société EBMD Technologies France à payer à la société TD Synnex France la somme de 3 000 euros

points de pourcentage à compter du lendemain de l'échéance de chaque facture ; - la somme de 240 euros au titre de l'indemnité forfaitaire en application de l'article L. 441-10 du code de commerce ;